Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

directeur d'un supermarché à l'enseigne Centre Leclerc, qui n'a pas la qualité de pharmacien, ont été poursuivis pour avoir exercé illégalement la pharmacie en commercialisant des produits relevant du monopole

soient condamnés à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi par la profession d'opticien-lunetier du fait de la distribution illicite de ces produits relevant de son monopole

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2015), que la société France Télécom, devenue la société Orange, anciennement titulaire d'un monopole

juillet 1992, la Cour de Cassation avait jugé que, si les centres agréés bénéficiaient d'une exclusivité territoriale pour la mise en place des semences, aucune disposition légale n'instaurait un monopole

Monopoly system operated in Austria was capable of contributing to quality and balance of programmes - consistent with third sentence of paragraph 1. B.

jugement attaqué (TI Paris 11e, 7 janvier 2003), la Confédération nationale du travail (CNT) a notifié, le 27 novembre 2002, la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale au sein de l'établissement Monoprix

proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2000 à 2003, en considérant qu'il y avait lieu d'inclure dans l'assiette taxable de cet impôt la valeur du monopole

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1991), que la société Empresa Cubana Del Tabaco, entreprise d'Etat cubaine, détient le monopole

B... ne pouvait se prévaloir ni d'une atteinte à la fonction de garantie d'origine de la marque « Saint Germain », ni d'une atteinte portée au monopole d'exploitation conféré par sa marque, ni même d'une

la société PFG 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait à la société Pompes funèbres générales de rapporter la preuve qu'elle exerçait son monopole

illégal de la pharmacie ; "alors qu'un test de grossesse, quelles qu'en soient la marque, la présentation et les modalités d'emploi, constitue un dispositif médical de diagnostic in vitro, réservé au monopole

2 de la loi du 24 décembre 1974, 85 et 86 du Traité de Rome ; 2- qu'en consacrant par là même une inégalité manifeste de traitement entre les ressortissants communautaires, et en justifiant un monopole

ILLEGALITE DU DECRET DU 12 JUILLET 1967 : CONSIDERANT QUE SI, EN SON PREMIER ALINEA, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 MAI 1946 INSTITUE AU PROFIT DES GEOMETRES-EXPERTS DIPLOMES PAR LE GOUVERNEMENT UN MONOPOLE

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 47/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 54/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 56/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

parfaitement fait observer que cette motivation était relative à la difficulté et à la complexité des travaux exécutés mais non à la nature même des actes réalisés qui entrent parfaitement dans le monopole