Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne morale titulaire du droit de préemption.

Article D596

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Elle fixe également le délai dont dispose la personne en cause pour lui transmettre ses observations écrites. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent être inférieurs à dix jours.

Article 16-2

—

L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 221-2 du code de l'expropriation

Article D811-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.

Article 204-2

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.

Article 15

—

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.

Article R7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article R7227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article 13

—

La demande est motivée et présentée par le fonctionnaire à son administration d'emploi.

Article L1442-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.

Article R4163-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49

Code du travail

La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant :

Article L1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Code de la défense

Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

Article 344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.

Article 42-3

—

Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou

Article L2314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68

Code du travail

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale

Article R4611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code des transports

Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées dans la présente section, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations

Article R6325-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, le ministre chargé de l'aviation civile peut solliciter son avis motivé sur l'avant-projet de contrat mentionné au 5° de l'article R. 6325-43 en application

Article R621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.

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