Déposé à l'administration fiscale le 31 décembre 2010 accompagné d'un chèque du montant des droits de mutation, l'acte a été enregistré le 4 janvier 2011. 2.

de laquelle est la société Géodis BM ; que son lieu de travail était à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) et qu'elle a été mutée à Angers (Maine-et-Loire) le 12 mars 1999 ; qu'ayant refusé sa mutation

possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte en lui proposant un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

; qu'en condamnant néanmoins les consorts [O] à payer la somme de 440 euros au titre des frais de mutation du lot n° 135 prévus à l'article 10-1 b) de la loi du 10 juillet 1965, la cour d&apos

de parcelles en nature de terre, sans vérifier si la connaissance des mutations portant sur des terrains à bâtir n'était pas nécessaire à la fixation de l'indemnité d'expropriation des

. ; que ces procès-verbaux des réunions des 5 février, 29 avril et 28 mai 1998, postérieurs au licenciement de la salariée, faisaient état du refus, par l'ensemble des salariés licenciés, d'une mutation

que le règlement de la société prévoit expressément dans son article III que les travaux, dont la société a la responsabilité, sont réalisés sur chantiers uniquement (France et Etranger); que les mutations

jamais fait l'objet du moindre reproche durant plus de trois années de travail, de refuser une nouvelle affectation avant d'avoir des assurances sur les conditions matérielles et financières de cette mutation

et cadres de la métallurgie prévoit qu'en cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre à l'étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation

[U] [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge des droits de succession mis en recouvrement le 26 juin 2017, alors : « 1°/ que pour la liquidation des droits de mutation par

Y... aurait transmis son arrêté de mutation le nommant à Saint-Nazaire à compter du 1er juin 1992 ; Mais attendu que le jugement relève que, malgré la demande qui lui en a été faite, M.

ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation dudit bâtiment ; qu'en déclarant que la vente par adjudication du 14 mai 1998 ne constituait pas la première mutation

G..., l'usufruit et la nue-propriété ont été réunis sans donner lieu à taxation, alors que son décès a entraîné une mutation à titre gratuit des biens placés dans le trust au profit de M. C...

ajoutée incluse ; Attendu que la société civile immobilière Plein soleil et les créanciers poursuivants font grief à l'arrêt déféré d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que d'une part, toute mutation

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les droits de mutation à titre gratuit sont déterminés sur la part nette revenant à chaque ayant-droit, ce dernier

.) ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration des impôts leur a notifié un redressement prévoyant la déchéance du régime d'exonération partielle des droits de mutation à

[J] [H] et Mme [X] [H], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B

[M] [K] et Mme [F] [K], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B

l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 2004 d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par le salarié d'une mutation

privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, lorsque l'administration fiscale entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation