lieu de distinguer le principe de l'indexation qui aurait été voulu par les parties et les modalités de sa mise en oeuvre dont une partie seule devrait être écartée », sans relever aucun élément de nature

[T] ont constitué une hypothèque sur un bien leur appartenant en indivision. 7.

M.Klem-Peters dans sa gestion du fonds de commerce indivis dont l'indivisaire gérant devait seul répondre, de sorte qu'en retenant cette créance, sans s'expliquer sur l'importance de son montant, de nature

[Y] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 8 novembre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis en ce qu'il dit que Mme [N] est redevable envers l'indivision

X... et Mlle Y... un prêt pour l'acquisition d'une maison en indivision, garanti par l'inscription du privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que M.

X... et Mlle Y... un prêt pour l'acquisition d'une maison en indivision, garanti par l'inscription du privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que M.

; 4°/ que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; que la nature

T... avait commis un recel sur les trois trusts et qu'il soit condamné à réintégrer en nature ou en valeur l'ensemble de ces biens dans l'indivision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après

Y... faisait valoir que le contrat de prêt ainsi que le contrat d'assurance-vie qu'il avait conclus étaient indivisibles ; qu'il en déduisait que « le montage présentant un caractère indivisible dès lors

d'exonération de responsabilité de l'un ou l'autre des employeurs n'étant pas rapportée, le jugement déféré sera infirmé, les sociétés CMR 1 et CMR 2, qui ont concouru à la réalisation de l'entier dommage, par nature

X... avec son épouse et sa fille, a assigné ces derniers aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et de licitation de ce bien ; Sur les

X... et les deux sociétés composées des mêmes associés, avec une référence expresse dans le contrat d'exploitation de marques au contrat d'agent commercial, constituaient un ensemble indivisible ayant

, quoique la chose qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'obligation partielle ; qu'il résultait de

supports d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires, et ceci quelles que soient la nature

K... usait de ses fonctions syndicales à seul dessein d'instaurer un désordre social au sein de la mairie du Port, était de nature à porter atteinte à son honneur ou sa considération, la cour d'appel a

de nue-propriétaire ; qu'en ne recherchant pas si l'annulation de cette donation n'était pas de nature à écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 14 juin 2017

Ils font valoir par ailleurs qu'en retenant que le bail était indivisible, le tribunal se devait de prononcer la résiliation du bail en totalité y compris pour les terres de l'indivision, dès lors que

à l'évidence d'actes de contrôle et de saisie indispensable à la poursuite de l'enquête entreprise par l'administration des Douanes ; que les procès-verbaux relatant de telles investigations ont la nature