Codes de loi français

Article 2

Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social se compose d'une partie relative aux données de caractérisation de chaque établissement ou service et d'une partie constituée d'indicateurs relatifs aux domaines suivants : - les prestations

Article R6333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19

et de performance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6333-5 définit les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation, qu'elle assortit d'indicateurs

Article L3213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66

au représentant de l'Etat dans le département qui peut prendre une mesure d'admission en soins psychiatriques en application de l'article L. 3213-1, sur la base de ce certificat ou de cet avis médical.

Article 1

Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60

la fédération délégataire compétente, lorsque le sportif n'a pas, momentanément, réalisé les performances ou obtenu les classements requis, notamment pour des raisons médicales.

Article D4622-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

; 3° Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants ; 4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison

Article R752-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69

Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite un permis de

Article 41 duovicies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 01

-Les sociétés ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150 VH bis du code général des impôts sont tenus d'indiquer, sur une annexe conforme à un modèle établi par l'administration, les informations

Article L134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Ce rapport formule des recommandations sur la base d'un ensemble limité d'indicateurs rendus publics.

Article 107-6

Dans le cas où le comité médical, saisi en application des dispositions de l'article 107-5, a émis un avis défavorable, l'autorité de nomination peut rejeter la demande du fonctionnaire intéressé ou mettre un terme à la période de travail à temps partiel

Article R342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Il est créé un comité des études, présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du ministre chargé de

Article R*135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 49

Les membres du Conseil d'Etat sont, après avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat, soit sur leur demande, soit d'office, mis en disponibilité pour raison de santé, après l'expiration des congés comportant l'allocation du traitement ou du demi-traitement

Article 8

A l'issue de chaque affaire donnant lieu à un avis, le président indique au secrétaire de séance la teneur de l'avis adopté.

Article R1142-63-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours. Les avis du collège sont adoptés à la majorité des membres en exercice présents.

Article Annexe 3

La nécessité d'indiquer les montants en euros des factures vaut également pour les usagers utilisant la possibilité de payer en monnaie nationale. - d'abord aux intérêts et ensuite ; Clause 5 Toute réclamation relative à une facture doit être adressée

Article 11

Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, la gestion hydraulique, la défense contre la mer

Article 11

Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants tels que les installations d'Electricité de France et Gaz de France) et la rénovation des chemins lorsqu'ils sont nécessaires

Article 11

Les travaux publics ou privés, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des équipements existants), la rénovation

Article MZ 4

d'un établissement visé au présent titre pour une exploitation autre que celle prévue (spectacles, projections cinématographiques, concerts, bals, etc.) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée en temps utile au maire qui statue après avis