Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 022 résultats pour « non consultation sur une modification des horaires de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 022 résultats pour « non consultation sur une modification des horaires de travail »
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Article 2122-6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation fixe, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, les horaires de travail et l'organisation des services selon des cycles et des roulements déterminés, dans le
Article 113-30
Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat relatifs à la durée du travail et aux congés annuels s'appliquent aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Article 2126-8
Le directeur fixe les horaires de travail et l'organisation des services, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, et dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la
Article 2
La demi-journée non travaillée ou le jour non travaillé, suivant le cas, sont déterminés pour chaque agent en fonction des contraintes du service de façon à garantir la continuité du service ; Cycle n° 3 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à
Article R241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Article R2143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35
-Les personnes autorisées à accéder au traitement “ Registre des dons de gamètes et d'embryons ” à des fins de consultation, d'enregistrement et de modification des données sont :
Article R241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Article R241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 76
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Article 8
L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité social d'établissement ou du comité social et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des
Article 3
La consultation des services par les utilisateurs est à la charge de ces derniers.
Article 49
Le géomètre expert doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les règles édictées par le présent titre.
Article 2
Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code
Article 2
de gardiennage et de 1 272 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
Article 3
et de 1 484 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
Article R721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
II. - Une consultation est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué.
Article 2123-8
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne fixe, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, les horaires de travail et l'organisation des services selon des cycles et des roulements déterminés
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Les cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre
Article L212-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15
de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié.
Article R4623-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.
Article D471-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78
Le montant de l'indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre
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