justifier l'extension à la Compagnie d'assurances de la mesure d'expertise destinée à établir les causes de sinistres, même si ladite compagnie se prévaut d'une suspension de sa garantie en raison d'un non

l'activité de constructeur de maisons individuelles réalisant la maîtrise d’œuvre totale, de sorte que l'activité exercée serait distincte de celle assurée ; le contrat a été résilié au 31 mars 2019, pour non

confié à la société Selcuk, assurée auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres (en qualité d'apériteur) et de la société Amstrust Europe Limited, contrat résilié par l'assureur le 23 mai 2017 pour non

Par courrier du 28 septembre 2017 monsieur [Y] a pris acte de la rupture, invoquant un non-paiement, en dépit de ses relances régulières, de l'intégralité de ses primes d'objectif sur les années 2014 et

[M] a été débouté de ses demandes en rappel de primes. Le non paiement de primes invoqué ne peut donc fonder une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. M.

Dans le cadre de la présente procédure, il se prévaut des manquements de l'employeur à ses obligations pour la période du 9 avril 2011 au 31 décembre 2011 à savoir, non-déclaration, non-paiement des primes

SCI [...] verse aux débats une lettre de la société Allianz du 29 octobre 2012 qui indique que les locaux ont été assurés du 22 décembre 2010 au 24 mars 2012, date de la suspension des garanties pour non-paiement

contrat d'assurance par la compagnie GENERALI pour non-paiement de primes ; - prononcer par conséquent la nullité du contrat d'assurance Habitation souscrit par M.

à faire sanctionner le non-paiement du prix SARL SOCIETE CM AUTOMOBILES C/ COMPAGNIE ASSURANCES GENERALI ASSURANCE IARD, Didier X...

d'assurance décès auprès de la société MAAF Assurances le 4 novembre 1999 ; que suite au refus opposé par l'assureur de verser le capital décès à raison de la résiliation du contrat le 4 avril 2003 pour non-paiement

d'une somme de 2.527,65 euros au titre des redressements de la caisse des congés payés et du non-paiement des primes dues aux apprentis ; et en ce qu'il a jugé irrecevables et mal fondées les demandes

Toutefois en cas de résiliation, sauf pour non-paiement de prime, il est convenu que seront également garantis au titre du présent contrat les événements ou dommages survenus avant cessation du contrat

de résiliation contractuelle pour défaut de paiement des primes puisque les garanties avaient cessé de plein droit au 27 novembre 2012, ensuite du prononcé de la déchéance du terme.

sur une cause réelle et sérieuse, le Conseil de prud'hommes a relevé que le médecin du travail avait donné son accord sur le nouveau poste proposé et que si le salarié fondait surtout son refus sur le non-paiement

€ ; - indemnité de congés payés afférente : 2 990,31 € ; - dommages et intérêts pour défaut de positionnement au poste de chef de cabine de 2007 à 2014 : 20 000 € ; - dommages et intérêts pour non-paiement

La société FEMATRANS soutient que ce n'est que postérieurement au jugement entrepris, soit en janvier 2002, qu'elle a été informée que la société AEGIS lui refusait sa garantie pour non paiement des primes

acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après la notification adressée à l'assuré par lettre recommandée en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne

En réponse, les intimées objectent en substance que : - S'agissant du non-paiement des primes, l'usage allégué n'est pas démontré ; qu'en outre, la salariée ne démontre aucun préjudice distinct que le