Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 717 résultats pour « non payement du prix dans le délai convenu »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 717 résultats pour « non payement du prix dans le délai convenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22 VII
auprès de sociétés d'assurance sur la vie, de la caisse nationale de prévoyance ou de caisses autonomes mutualistes, les taux de majoration fixés pour chaque période par le I du présent article s'appliquent aux fractions de rentes découlant des primes payées
Article R641-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.
Article 16
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est chargé du règlement des ordres de payement émis par le directeur.
Article 1318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.
Article 12
Dans les autres cas, le propriétaire dépossédé devra rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de l'acte et le montant des impenses nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds jusqu'à concurrence de
Article D1336-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63
Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu entre les parties concernées.
Article A444-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non
Article 3
droit à majoration, en vertu des dispositions du VII de l'article 22 de la loi du 29 décembre 1976, le taux de majoration pour une période donnée s'applique à une fraction de la rente totale, cette fraction étant égale au rapport du montant des primes payées
Article 13
La radiation prend effet à compter du 1er janvier de l'année correspondant à la cotisation non payée.
Article D5217-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Article D71-114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Article D72-104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Article 238 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39
Les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 relative à l'attribution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés
Article R4341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Article Annexe art. 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
En cas de prestations versées irrégulièrement par l'organisme, celui-ci est tenu de reverser les sommes payées à tort sur le compte financier prévu à l'article 29 de la présente convention dans un délai maximum de six mois à compter de la date de constatation
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 71
Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial
Article 182 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23
La retenue à la source prévue à l'article 182 B n'est pas applicable aux redevances payées par une personne morale revêtant une des formes énumérées au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ou par un établissement stable à une personne morale qui
Article 83
la personne tenue de l'exécuter de réaliser dans le délai d'un mois les mesures et travaux prescrits par ledit arrêté.
Article 2430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
Article D423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.
Page 10 · 41 717 résultats