Codes de loi français

Article 2

la substitution dudit régime au Crédit foncier de France en ce qui concerne le paiement des arrérages de rente est subordonnée au versement par le Crédit foncier de France, à chaque caisse primaire concernée, du capital représentatif des rentes d'incapacité

Article R313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission de l'offre de prêt ou au taux de 1 %, si le taux du livret A devient inférieur à 1 %.

Article 9

, de taux variable selon le pays.

LEGIARTI000038558624

ANNEXE (1) Le respect de cette LMR est garanti par un taux égal ou inférieur à 0,027 mg/ kg dans la graisse (valeur de gestion).

Article 25

Sont validées comme période d'incapacité de travail sous réserve qu'au moment de l'ouverture de la période le bénéficiaire ait été au service d'une entreprise participante : 1° La période au cours de laquelle l'intéressé a bénéficié soit de l'indemnité

Article 3

Les taux de la vacation horaire allouée au président et aux experts sont fixés respectivement à : 34,21 euros et 21,36 euros. Ces taux sont susceptibles de révision périodique.

Article D523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 98

Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

Article 11

est applicable pour chacune des taxes revenant à un groupement de communes habilité à percevoir l'impôt ou au département. 4 - Les communes dont le taux de taxe d'habitation pour 1975 dépasse le double de la moyenne départementale des taux de taxe

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34

Les entreprises peuvent moduler l'évolution de leurs tarifs sous réserve que, par rapport aux prix licites en vigueur le 16 janvier 1984, aucun prix ne soit majoré de plus de 10 % ou, lorsque le prix de vente au public est inférieur à 10 F toutes taxes

Article 57-2

Le taux de la retenue opérée au profit de la cagnotte sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %.

Article 57-4-4

Il ne saurait être inférieur à 0, 50 euro. Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables, le minimum des mises. Le nouveau minimum ne peut plus être modifié avant la prochaine séance.

Article 315-18

Sur un ou plusieurs instruments financiers déterminés, les taux minimaux de couverture prévus à l'article 315-13 peuvent être relevés par l'AMF dans les conditions mentionnées à cet article.

Article R751-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de mutualité sociale agricole se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci.

Article 223 VX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge

Article 9

Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté

Article 11

Le taux de ce prélèvement est fixé à 5 p. 100, sauf dérogation par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 3

Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.

Article R821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26

Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité

Article 5

Compteurs soumis au contrôle en application du décret du 29 janvier 1976 susvisé, en fonction du débit nominal (Qn) inscrit sur le compteur : Qb égal à 0,1 x Qn pour les compteurs dont le Qn est inférieur à 10 m3/h ; Qb égal à 0,3 x Qn pour les compteurs

Article 21

l'établissement comprennent notamment : 1° Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ; 2° Les recettes provenant des activités de formation professionnelle ; 3° Les recettes provenant des expositions permanentes