ou en Polynésie française et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou au président de la Polynésie française ; 4° A l'article R. 145-49, la référence au recteur de l'académie est remplacée par la référence au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie

Article 12

—

par la partie civile et non payés par l'Etat.

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 47

Code de la sécurité sociale

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue au 6° du II de l'article L. 242-1 est applicable si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été

Article Annexe

—

Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux cadres de santé civils et, aux cadres de santé paramédicaux civils : - infirmiers anesthésistes ; - infirmiers de bloc opératoire ; - puéricultrices ; - masseurs-kinésithérapeutes

Article R1862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée aux fonctionnaires infirmiers régis par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de

Article L483-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 34

Code de commerce

Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle

Article 1

—

Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et

Article 1

—

champs géographique d'actions des missions Types de missions de sécurité civile par délégation ou association départementale affiliée n°3 : "National" voir annexe A : Opérations de secours à personnes et sauvetage.

Article 1

—

d'actions des missions Types de missions de sécurité civile par délégation ou association départementale affiliée n°3 : "National" voir annexe A : Opérations de secours à personnes et sauvetage.

Article 52

—

-La décision de l'assemblée générale de Groupama SA de modifier les statuts de cette société, dans les conditions mentionnées au II, n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale.

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94

Code de justice administrative

Le haut-commissaire de la République, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire : – au président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, en l'invitant à le soumettre au gouvernement, s'il concerne une action que

Article 30

—

Cette transformation n'emporte pas de changement dans la personnalité morale de la caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie.

Article 31-8

—

Les biens affectés, à la date de la publication de l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

Article ANNEXE I

—

LOCALISATION DES EMPLOIS À FORTE RESPONSABILITÉ BÉNÉFICIANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET DES EMPLOIS DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUESSGAMI de la zone de défense et de sécurité Ile-de-France

Article 54

—

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle

Article 3

—

remise à la disposition du garde des sceaux, les magistrats visés à l’article 1er ci-dessus ont droit au remboursement des frais de changement de résidence engagés pour eux-mêmes et les membres de leur famille en vue de rejoindre le lieu de leur nouvelle

Article L615-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux

Article 3

—

technologies ; - il mène des activités de statistiques, d'enquêtes, d'expérimentation et d'innovation technologique ; - il développe des prestations de conseil, d'appui technique et méthodologique ; - il participe à des actions de formation

Article R435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Il programme annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l'Etat, et les objectifs associés, selon une nomenclature qu'il aura fixée par délibération.

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