Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

sollicite de cette Cour qu'elle confirme l'ordonnance de non-lieu, au motif principal que les accusations à son encontre ne sont fondées que sur les déclarations d'une épouse aigrie au cours d'une instance

Faisant peser sur les parties une charge procédurale nouvelle, son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, a été différée aux

Y... a été pénalement condamné de ce chef ; que Mme Z..., mère de la victime, a ensuite assigné M.

de demande nouveau à hauteur d'appel, qui ne tend pas aux mêmes fins que les autres demandes d'indemnités formées en première instance », la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile

réduction du temps de travail, à reconsidérer l'organisation de ses magasins et entrepôt ; qu'elle a proposé à ses agents de maîtrise une modification de leur contrat de travail en faisant accéder les chefs

de Nouméa, d'irrégularités comptables commises par l'ancien président de cette société, M.

, alors « que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions dès lors qu'elles tendent à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en jugeant que la demande de Mme O... tendant à lui

société SIDEC, elle ne s'était nullement prononcée sur l'action formée par la société Premier départ à l'encontre de la société COFOR ; que, dès lors, en attribuant autorité de chose jugée de ce chef

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

de grande instance de Nancy en date du 1er mars 2012 ; que l'avocat de la partie civile déposait de nouvelles pièces par courrier du 2 mai 2012, réceptionné le 4 mai 2012 ; qu'une nouvelle attribution

X... assigna la ville de Nice et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en réparation de nouveaux préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Établissement 1], exerçant sous l'enseigne Le Relais de Kamere et Le Fournil de Kamere, a formé le pourvoi n° E 19-26.346 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2019 par la cour d'appel de Nouméa

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

plaintes avec constitution de partie civile, respectivement datées des 12 octobre et 15 octobre 2001 ; que dans la première plainte il reprochait à nouveau à Me Maurice Y... de s'être rendu complice du

B... était directeur général en titre de la société Coudoint, il n'était pas contestable que le chef d'entreprise était en réalité M.

Le 10 avril 2024, la société Netease a interjeté appel de la décision du chef l'ayant déboutée de ses demandes nouvelles. Le 17 mai 2014, la société Boz a interjeté appel à son tour.