dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession; qu'après avoir constaté que la société M.T.B.109 demandait la nullité

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré recevable sa demande en nullité du contrat du 2 mai 2011 et de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en nullité du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule de M.

du mémoire et de l'acte introductif d'instance ; Attendu que la société La Grande Maison fait grief à l'arrêt de déclarer valable le mémoire préalable et irrecevable la demande en nullité du jugement

du plan de départs volontaires ne permet pas aux salariés qui n'étaient ni parties, ni représentés à cette instance, d'invoquer ipso facto la nullité des conventions de rupture amiable conclues dans le

du plan de départs volontaires ne permet pas aux salariés qui n'étaient ni parties ni représentés à cette instance d'invoquer ipso facto la nullité des conventions de rupture amiable conclues dans le

du plan de départs volontaires ne permet pas aux salariés qui n'étaient ni parties, ni représentés à cette instance, d'invoquer ipso facto la nullité des conventions de rupture amiable conclues dans le

X... n'était plus recevable à se prévaloir de la nullité de l'expertise pour méconnaissance du principe du contradictoire pour la première fois en cause d'appel, la cour dappel a violé les articles 112

, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité. 4.

alinéa, 407, et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, annulant le jugement déféré, l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'exception de nullité

loyers entre les mains du mandataire des consorts J... si bien que M. et Mme E... ne pouvaient en invoquer la nullité, sans avoir recherché comme cela lui était demandé, si la nullité invoquée n'était

obtenir l'accord préalable et par écrit de Mme X... pour toutes modifications du gros oeuvre et des façades ; Attendu que la société Presse Papier fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer la nullité

du licenciement que compte tenu de l'absence de harcèlement moral, la demande de nullité du licenciement devait être rejetée, quand elle se devait de rechercher si le salarié avait dénoncé de bonne ou

diligentée par l'association et les conséquences de cette qualification sur la prescription applicable, selon que la nullité encourue soit relative ou absolue, quand cette fin de non-recevoir n'avait

de cette convention, c'est alors nécessairement à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir la réalité ; qu'en retenant, pour conclure à la nullité de la rupture conventionnelle, que l'employeur

soulevée par ce dernier ; "aux motifs que le premier juge a constaté que Marcel X... avait omis de soulever avant toute défense au fond la nullité de la procédure de garde à vue le concernant ainsi

citation afin de respecter le principe du contradictoire ; que l'exception dont s'agit est donc irrecevable ; " alors que l'assureur qui soulève devant la juridiction répressive une exception de nullité

Manier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1991) de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à faire constater la nullité du bail consenti par son père, Gaston

L'arrêt de la cour d'appel, éventuellement complété par des notes d'audience régulièrement signées par le greffier et visées par le président, doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été

, péremptoire, par lequel la Société générale soutenait que la première n'avait pas d'intérêt légitime à agir en nullité de l'acte du 30 décembre 1991, dans la mesure où la nullité en cause ne résultait