Attendu que s'ils ont estimé devoir agir en vente forcée sans la vérification du titre Mme [C], en fait propriétaire en indivision avec son demi-frère, l'échec de cette action ne procède pas

sont présentés, chaque année, à ces coopératives, - était invincible ; Mais attendu que par ces énonciations, d'ailleurs contradictoires entre elles, en ce que d'une part, elles reconnaissent les obligations

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat

La société Air France demande, l’annulation de cette sanction financière et la décharge de l’obligation de payer l’amende.

La société Air France demande l’annulation de cette sanction financière et la décharge de l’obligation de payer l’amende.

La société Air France demande, l’annulation de cette sanction financière ou la décharge de l’obligation de payer l’amende.

calculées au prorata de la valeur des prestations exercées par ce dernier (arrêt p. 8 dernier §) et que la société [2] a continué ses relations avec le prestataire de services, n'a pas satisfait aux obligations

Cette anomalie était aisément décelable à l’œil nu par un examen normalement attentif du document par un agent de l’entreprise de transport formé à la vérification des documents de voyage.

liquidation judiciaire ; que soutenant que le marché conclu avec cette dernière était un contrat de construction de maison individuelle et que la société Crédit immobilier de France avait manqué à son obligation

La société Air France demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'amende. 2.

X..., et de ne pas avoir vérifié la situation juridique de deux autres lots (lots n° 14 et 17), qui avaient été vendus en 1995 et 1999, la banque a assigné le notaire en responsabilité, lui réclamant une

de vérifier l'exactitude de la désignation des lots affectés hypothécairement et en n'informant pas la caisse à l'obligation d'information et de conseil dont le notaire est tenu vis à vis de son client

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat

Il est indiqué que s'il était considéré un manquement dans l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteuse, cela conduirait à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors que, d'une part, il écarte l'obligation de vérification pour M.

ne permet de dire s'il a effectivement examiné le respect par le donneur d'ordre des dispositions de l'article L. 324-14 et subséquemment d'affirmer qu'il a bien procédé aux vérifications requises ;

Le prêteur a l'obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l'article 13 de l'arrêté précité.