Lorsque la rémunération artistique est versée à l'artiste-auteur par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 ou par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 382-19 et que l'artiste-auteur ne lui fournit pas une dispense de précompte

Article 1

—

Lors de la nomination dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail

Article 230-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions, des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de la police et de la gendarmerie

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

Code de la propriété intellectuelle

organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

Code de l'énergie

L'Etat ainsi que ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national sont tenus : 1° De n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis

Article 413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30

Code pénal

Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures

Article 1

—

La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est composée comme suit:

Article 171

—

professionnels et personnels peuvent bénéficier : 1° D'un congé de formation professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ; 2° De la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant

Article R612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Code de la propriété intellectuelle

demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ; - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16 ; - les pièces comportant des données à caractère

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 73 > 93

Code de la mutualité

institué un fonds national de solidarité et d'actions mutualistes qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III, soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant

Article R5141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

décisions d'octroi d'autorisation de mise sur le marché sont accompagnées du résumé des caractéristiques du produit correspondant et du rapport public de l'évaluation, comprenant les motifs justifiant la décision, à l'exclusion de toute information présentant

Article R41-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 95

Code de procédure pénale

fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes : 1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ; 2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ; 3° Provocation non publique présentant

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 00

Code de l'éducation

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche et, d'autre part, des grands

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95

Code de l'éducation

Ils ont pour objet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques.

Article 19

—

Peuvent être nommés au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les professeurs d'enseignement artistique de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade.

Article L382-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 65

Code de la sécurité sociale

Si les revenus ou rémunérations qu'ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l'année considérée à un montant fixé par décret, les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de la propriété intellectuelle

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Article D214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats d'objectifs.

Article 4

—

Le conventionnement est destiné à accompagner le parcours des artistes, collectifs d'artistes, compagnies et ensembles professionnels dont les capacités de diffusion dépassent le cadre régional pour la mise en œuvre de leur projet artistique et culturel

Article 226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 85

Code pénal

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement

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