La formalité est également rejetée si une omission ou une autre irrégularité est relevée par le service de la publicité foncière en ce qui concerne les réquisition et indication prévues au 2 de l'article 55, au 2 de l'article 57-3, à l'article 57-4 et

Article 150-1.27

—

défauts graves dans la situation des navires visités, les critères suivants s'appliquent : a) La défaillance est liée aux visites statutaires réalisées par l'organisme agréé et est manifestement due à une négligence grave, à une imprudence ou à une omission

Article 233-2.01

—

L'effet de compressibilité peut être négligé lorsque son omission dans le calcul du timbre induit une erreur relative inférieure à 1 %. 3.

Article L232-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code de commerce

cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, à condition que cette omission

Article L186-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l'opérateur, le mettre en demeure de mettre fin dans un délai déterminé à la non-conformité d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs à raison des illégalités, omissions

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission

Article 1763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration

Article 345 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code des douanes

l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable, selon les modalités fixées aux articles 67 B à 67 D-4, y compris s'ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission

Article 1

—

professionnel (CFP) III Entrepreneur - Dirigeant de petite et moyenne structure 310m 3 ans Collège stratégique de Locarn - Institut de Locarn III Collaborateur comptable 314t 3 ans SOFTEC Avenir formation III Lecteur - correcteur 322r 4 ans Centre d'écriture

Article 7

—

Au sens du présent article, une pratique frauduleuse désigne toute action ou omission délibérée visant à tromper l'Agence nationale de l'habitat, à obtenir indûment des subventions, à falsifier ou dissimuler des informations ou documents, ou à contourner

Article Annexe 4

—

Les deux concours précités comportent les épreuves suivantes : 1° Dictée d'un texte de caractère général (durée : trente minutes ; coefficient 1,5) ; 2° Rétablissement du libellé correct d'un texte de caractère administratif comportant des omissions

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

Elle peut ordonner à l'établissement de paiement de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

Article L411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. II.

Article D114-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

A cette fin, dans le cadre des vérifications mises en œuvre sur les balances des organismes de base, ils opèrent les corrections d'écritures comptables nécessaires à la clôture des comptes et les notifient au directeur comptable et financier local, qui

Article Annexe

—

Deux consignes de travail visent à vérifier la capacité du candidat à construire le sens du texte : . compréhension du sens explicite d'un élément du texte : la question porte sur le lexique, un fait de langue, un effet d'écriture ; . interprétation:

Article Annexe II

—

Données d'activité Ces exigences s'appliquent séparément à chacune des matières entrantes du four (autre que les combustibles), comme la craie ou le calcaire, en évitant la double comptabilisation et les omissions liées aux matières réintroduites ou "

Article Annexe

—

personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 (3° et 4°), 222-19-1, 222-20-1, et 222-2 à 222-33) ; -mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ; -trafic de stupéfiants (art. 222-36, premier alinéa, et 222-37 à 222-40) ; -entrave aux mesures d'assistance et omission

Article 74

—

Dans tous les cas où la loi prescrit le refus du dépôt ou le rejet de la formalité ceux-ci concernent l'ensemble de la formalité dont la publicité est requise, même si les omissions, inexactitudes ou discordances relevées intéressent seulement certaines

LEGIARTI000045387713

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professions judiciaires et juridiques Inscription au tableau de l'ordre Article 17 3 mois Inscription au tableau de l'ordre Article 17 3 mois Inscription au tableau de l'ordre Article 17 3 mois Inscription au tableau de l'ordre Article 17 3 mois Omission

Article Annexe (suite)

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à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) : Conception-programme 1 Adjoint au producteur artistique 2 Collaborateur littéraire 3 Conseiller de programme 4 Coordinateur d'écriture

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