introductive d'instance dans le délai de vingt jours en application de l'article 95 du décret du 4 février 1911 ; que par jugement du 21 octobre 2005, le tribunal de première instance a déclaré l'opposition

d'instance dans le délai de 20 jours en application de l'article 95 du décret du 4 février 1911 ; que par jugement du 21 octobre 2005, le tribunal de première instance de Mamoudzou, Mayotte a déclaré l'opposition

B.- Le jugement Le tribunal, par jugement itératif défaut en date du 02 mai 2007, signifié le 17 septembre 2007 à mairie (AR non réclamé), notifié à personne le 28 février 2008, statuant sur cette opposition

2], D'UNE PART, ET * La SARL SOLUTIONS PROTECTIONS INCENDIE EXTINCTEURS, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°790 968 598, Défenderesse à l'opposition

F. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 02924 AFFAIRE : S. A. R. L.

; que la personne à laquelle l'ordonnance est opposée est celle qui est visée par les mesures d'investigation, au domicile de laquelle la mesure est exécutée et qui doit prêter son concours à l'huissier

B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé. 3.

pour le concours de recrutement de directeur de recherche de 1ère classe du CNRS ouvert pour l'année 1992 dans la section 02 et les nominations intervenues à la suite de ce concours, qui lui a été opposé

spécifique, et que la procédure d'indemnisation engagée ultérieurement par la société Conforama contre les établissements gestionnaires de fonds "turbo" repose sur un fondement différent puisqu'elle a opposé

méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3, dès lors que par la décision litigieuse, le préfet a entendu lui opposer

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui

23050,15 euros, reprochant à son employeur d'avoir intégré dans la détermination de la RGG les primes prévues par l'accord du 19 décembre 1985 devenues avantages individuels acquis ; Que l'employeur lui oppose

Une telle opposition a ramené l’affaire devant la cour d’appel qui a tenu une nouvelle audience. La requérante ne s’est pas non plus rendue à cette audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

No DU 25 Juin 2008 X... Nathalie, Agnès, Blandine épouse Y...

cours des opérations d'expertise, il avait été envisagé qu'elles soient déposées par la société HE qui serait redevable à cet égard d'une somme de 13 663 € envers Mme D... mais cette dernière s'y est opposée