Codes de loi français

Article 26

Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l'article 4 est réalisé au sein

Article 7

civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code sont faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Technicien géomètre

Article 26

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : géomètre du cadastre est remplacée par l'appellation : géomètre-cadastreur des finances publiques.

LEGIARTI000049432872

Construction et aménagement de véhicules 02/04/2024 2027 B 1 Géomètre xxxx 2027 B 6 Hygiène, propreté, stérilisation

Article R*198-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

Article 1

Les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 6 (b) du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des sciences géographiques et

Article 1

L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, des contrôleurs des finances publiques, des techniciens géomètres stagiaires

Article 1

La liste prévue aux articles 6 et 16 du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès des géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de

Article Annexe

Code de l'éducation : Code de la santé publique : Code de la propriété intellectuelle : Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre

LEGIARTI000020705387

Commission consultative pour le diplôme de géomètre expert placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement (article 12).

Article 4

Désignation des experts : Six experts sont désignés en fonction de leur connaissance du domaine des aéronefs de collection par le ministre chargé de l'aviation civile, un expert sur proposition du directeur du Musée de l'air et de l'espace et cinq experts

Article R621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 04

; g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ; h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil dans le domaine financier.

Article R5127-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal judiciaire.

LEGIARTI000049384696

2026 (2027 pour les candidats ajournés) Construction et aménagement de véhicules 02/04/2024 2027 B 1 Géomètre xxxx 2027 B 6

LEGIARTI000038634922

des gobiidés Ordre des tétraodontiformes Famille des balistidés Famille des tétraodontidés Famille des canthigastéridés Amphibiens Ordre des urodèles Ordre des anoures Reptiles Ordre des chéloniens Ordre des squamates Sous-ordre

Article 7

La commission de délimitation a pour mission : - de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; - de constater, s'il y

Article 3

auxiliaires titulaires d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle, de l'un des diplômes d'ingénieur reconnus par la commission du titre d'ingénieur figurant sur une liste fixée par décision ministérielle, du diplôme d'expert comptable ou du diplôme de géomètre

Article ANNEXE

Experts techniques des services techniques. Dessinateurs (service de l'équipement). Géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Ingénieurs de l'aviation civile.

Article 2-2

-Un accès partiel à l'activité de géomètre expert est accordé au cas par cas, sous réserve des dispositions du II, aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque toutes les conditions

Article 321-108

II. - Dans les cas où la société de gestion de portefeuille groupe un ordre avec un ou plusieurs autres ordres de clients ou ordres passés pour le compte d’autres OPCVM et où l'ordre ainsi groupé est partiellement exécuté, elle répartit les opérations