d'ouverture de carrières; que, cette autorisation ayant été reçue le 30 octobre 1987, et la société n'ayant pas exploité la carrière ni versé les sommes forfaitaires prévues, les époux Y... l'ont fait

et l'ouverture d'une procédure à l'égard des sociétés in bonis; qu'en se refusant à statuer de la sorte , la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la

donnée le 20 juin 2008 par l'assemblée des copropriétaires et au permis de construire, à supprimer les ouvertures créées sans autorisation sur la façade ouest de l'immeuble et dans la salle de bains,

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2005), que les époux X... ont ouvert

X... pour une durée de dix ans ; que par un autre jugement du même jour, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.

X... n'avait été effectuée, a violé les articles 53 de la loi du 9 novembre 1988, ensemble les articles 21 et 66 de la délibération du 22 novembre 1994 relatives aux procédures collectives ouvertes en

, la société Castorama a obtenu le 20 décembre 2005 une nouvelle autorisation et ouvert son magasin le 20 avril 2006 ; que cette autorisation ayant été de nouveau annulée par un arrêt du Conseil d'Etat

, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation sont, lorsqu'elles ne sont pas payées à leur échéance, payées par priorité avant toutes les autres créances ; que

Mme [K] a continué à utiliser le compte qu'elle détenait, avant l'ouverture de la procédure collective, dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] (la banque), sur lequel elle a perçu

X..., gérant de cette société, deux autres comptes courants, sur lesquels elle a autorisé des découverts, qui ont été utilisés en vue de la résorption des soldes débiteurs de la société Enico ; que

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque San Paolo, qui accordait régulièrement des autorisations

La SAS Auto Parts Distributions (APD), présidée par M. T...

partielle dans des bâtiments dont elle venait d'achever la construction d'une grande surface commerciale sur le territoire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, après avoir obtenu une autorisation

La société CPF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses tierces oppositions, alors : « 1° / que le créancier peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une

Constatant que cet objet déverrouillait une voiture stationnée à proximité, les agents en ont ouvert la portière, indiquant qu'ils pensaient relever les coordonnées du propriétaire sur une « carte verte

[L] a assigné Mmes [V] et [F] [L], ses soeurs, devant un tribunal de grande instance afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [D] [L]. 2

société, en vertu de deux actes notariés contenant respectivement une ouverture de compte courant et une ouverture de crédit ; que, contestant la régularité de la dénonciation de la saisie, faite par

de mise sur le marché, distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique, ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, a condamné le premier à neuf mois d'emprisonnement