Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, l'autorité concédante de la distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir d'aménager, d'exploiter directement

Article D142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29

Code de l'énergie

l'énergie est consulté sur : 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques

Article L346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 33

Code de l'énergie

Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.

Article L346-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 33

Code de l'énergie

Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.

Article 6

—

I.- (Abrogé) Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle des investissements de production qui fixe les objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire et, le cas

Article 36

—

L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie.

Article 310 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

Code général des impôts, annexe II

Lorsqu'il existe dans différentes communes des locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial qui présentent des caractéristiques analogues et sont affectés au transport public par voie ferrée, à la production ou à la distribution

Article L2224-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution.

Article L353-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20

Code de l'énergie

Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d'électricité.

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 41

Code de l'énergie

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 342-3, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement ou du délai

Article R2224-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

Code général des collectivités territoriales

12 comporte notamment : 1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ; 2° Le constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Code de l'énergie

En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise la zone

Article L126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages

Article R1333-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73

Code de la santé publique

l'article L. 1333-8, les activités nucléaires suivantes, sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9 : 1° Pour les sources radioactives et produits et dispositifs en contenant : a) La fabrication ; b) L'utilisation ou la détention ; c) La distribution

Article 2

—

et signée établie conformément à l'article D. 342-19 du code de l'énergie doit parvenir à l’organisme agréé ayant délivré la formule vingt jours au moins avant la date prévue de la mise sous tension de l’installation par le distributeur d’énergie électrique

Article 74

—

Les lignes de télécommunication affectées à l'exploitation des distributions qui sont établies, en tout ou en partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu'une ligne électrique de 3e catégorie sont assimilées, pour les conditions de leur établissement

Article 221-II-1/13

—

être alimentés automatiquement par la source transitoire d'énergie électrique de secours prescrite par la règle 42.3.1.3 en cas de défaillance de la source d'énergie électrique principale ou de secours. 6.3 Les portes étanches à l'eau à glissières mues

Article R521-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00

Code de l'énergie

collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales en appréciant notamment : 1° Le respect par les demandeurs des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l'eau, de distribution

Article R2333-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39

Code général des collectivités territoriales

de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-114-1, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages

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