Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 369 résultats pour « paiement des causes du commandement postérieurement à sa signification »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 369 résultats pour « paiement des causes du commandement postérieurement à sa signification »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont fixées par une convention de mandat, dans les conditions définies aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Lorsqu'un militaire a été tué à l'ennemi après avoir été l'objet d'une proposition à un grade supérieur, la pension des ayants cause est liquidée sur ce grade, même si la nomination n'est intervenue que postérieurement au décès, pourvu que cette nomination
Article L771-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02
La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement.
Article 104
Pour l'application de la présente section, en plus des définitions du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes :
Article 55-7
A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.
Article D46-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18
Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1.
Article R725-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ACIER POUR LA CONSTRUCTION Article 1er Délais de paiement Les parties ci-après conviennent des délais de paiement maximaux suivants : Article 2 Accords antérieurs
Article 75
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social, et toutes assignations et significations sont régulièrement délivrées à ce domicile.
Article 1031-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur au réexamen afin que celui-ci procède par voie de signification.
Article D*1221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62
Dans les forces armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du commandement opérationnel.
Article 1031-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.
Article 675
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L622-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 1424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.
Article R6333-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
L'organisme de formation peut, dans les quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification, former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié.
Article 203
En cas de jugement par défaut, signification du jugement est faite, dans les formes de l'article 191, sans frais, à la partie défaillante, par le secrétaire du tribunal ou par un agent administratif commis spécialement à cet effet par le président.
Article 1
au 1er juillet 2014 et antérieurement au 30 juin 2016, à 5 800 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2016 et antérieurement au 30 juin 2017, à 6 100 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement
Article L932-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
Article L518-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 86
La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, fixée par décret après
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