Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 913 résultats pour « partage des bénéfices en fonction des apports effectués »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 913 résultats pour « partage des bénéfices en fonction des apports effectués »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
un autre corps ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, bénéficie d'un complément indemnitaire d'accompagnement à la charge de l'administration à laquelle incombait
Article R231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 74
autres vice-présidents au scrutin secret au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage
Article 864
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer
Article 3
La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
Article R6152-629
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
Le praticien attaché qui bénéficie d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical.
Article 2-1
Une part fonctionnelle correspond à l'exercice d'une mission complémentaire.
Article 223 WC bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû au titre d'un exercice antérieur et que le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne réalise pas de bénéfice qualifié net au titre de l'exercice au cours duquel le nouveau calcul est
Article R663-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de
Article 210 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77
Les apports de participations portant sur plus de 50 p. 100 du capital de la société dont les titres sont apportés ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, les apports venant renforcer cette détention sont assimilés
Article R412-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72
Toute modification apportée par le déclarant aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments du dossier de déclaration, doit
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
En outre, le premier président communique à ces mêmes destinataires, à leur demande, les autres constatations et observations définitives de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées.
Article 677
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47
en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet
Article 238 bis K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55
réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits.
Article 209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74
sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au
Article 6
ou des fonctions similaires.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 88
de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports
Article R1431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
Ils prévoient les apports respectifs et la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres de l'établissement, et les mises à disposition de biens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les dispositions relatives
Article 47-20
Un fonctionnaire de l'Etat qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable
Article 335-2.04
Essai de bon fonctionnement à bord du navire 1. Un essai de bon fonctionnement, tel que décrit dans la circulaire MSC.1/Circ.1307, est effectué sur le matériel installé à bord et fait l'objet d'un rapport par l'ASP autorisé à effectuer les essais.
Article D6132-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 34
Le président de la commission médicale de groupement bénéficie des moyens nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de l'instance.
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