Le recrutement, la nomination, l'avancement et la mutation s'effectuent sans autres conditions que les capacités professionnelles requises et le respect du service public ouvert à tous.

Article L533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

I. - Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille prennent toutes les mesures suffisantes pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu du

Article 3

—

Le service de l'enseignement technique définit et met en œuvre les politiques de l'enseignement technique agricole, en termes de formation et de pilotage des établissements publics locaux d'enseignement agricole, des établissements publics nationaux d'enseignement

Article 2

—

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui

Article 1

—

Cabinet et directions Agents affectés aux secrétariats du cabinet et dans les secrétariats des directeurs et Chefs de service. Agents chargés de participer à l'accomplissement des actes juridiques urgents.

Article annexe

—

Exécution des tâches du service intérieur requérant des compétences techniques. Agent des services techniques. Participation aux tâches administratives d'exécution. Assistant administratif.

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code général de la propriété des personnes publiques

Une autorisation d'occupation temporaire ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou

Article 10

—

rendus par l'institut ; Les contrats de recherche ; La participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; La participation des employeurs au financement de la formation continue et de la professionnalisation

Article 4

—

maladies professionnelles), à l'exception des assurés pour lesquels le risque Accident du travail est pris en charge par l'employeur ou par l'organisme assureur gérant l'assurance Accident des exploitants agricoles, les établissements d'hospitalisation publics

Article 7.1.1

—

, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services.

Article 100

—

Le présent arrêté, fixant les conditions d'application des articles R. 317-24 et R. 323-23 du code de la route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers

Article 1

—

I. - La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarités pour l'autonomie mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information national services de soins infirmiers à domicile "

Article 8

—

A ce titre, il participe, avec les services compétents de la région, à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma régional de formation, à l'agrément des directeurs d'institut de formation, à la détermination des quotas et des capacités d'accueil dans

Article 105

—

Les recettes de l'Institut national des formations notariales comprennent : 1° Le montant des droits de scolarité et d'examen ; 2° Les subventions et participations des collectivités publiques et de tous organismes ou institutions de droit public ou de

Article 92

—

Les articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public de la Nouvelle-Calédonie, de ses établissements publics et des syndicats mixtes auxquels elle participe.

Article L517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'environnement

Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l'exécution de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le territoire national

Article D314-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 37

Code de l'éducation

Dans le cadre de ses attributions, il participe à la mise en œuvre de la politique éducative et à son déploiement au niveau académique.

Article L2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque ces contrats concernent le financement d'ouvrages, de constructions et d'installations qui sont nécessaires à la continuité d'un service public, ils comportent des clauses permettant de préserver les exigences de ce service public.

Article R123-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 99

Code de l'environnement

-La publication de l'avis de participation s'effectue selon les modalités suivantes : II.

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution

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