Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Considérant que les principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées garantis par ces normes ainsi que par l'article 8 de la loi du 13 juillet

autonomes (la FAT-UNSA) a notifié le 2 octobre 2009 à la société Loomis France la désignation de quatre délégués syndicaux d'entreprise ; que la société et le Syndicat national autonome Sud des convoyeurs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler

, ni représentée FEC-FO, sise [Adresse 49] non comparante, ni représentée SCID, sis [Adresse 51] non comparant, ni représenté L’USAP - UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, sise [Adresse 29] non comparante

professionnel qui prend le nom de : Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID)… ».

Y..., présentés par le syndicat CFE-CGE, ont été proclamés élus titulaire et suppléant ; que le syndicat ASNIF a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la régularité du protocole électoral

participation aux activités institutionnelles et aux réunions de concertation et de négociation organisées par la poste sont accordées, hors enveloppe définie au paragraphe 5212, aux représentants syndicaux

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par le gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

, UN QUART ENVIRON, ETAIENT DES NON CADRES OU ASSIMILES ; QU'ELLE ETAIT FONDEE A ESTIMER, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE CES ORGANISATIONS SYNDICALES DONT ELLE RELEVE L'INDEPENDANCE, L'EXPERIENCE

[I] et a indiqué ne pas souhaiter participer à la réunion du 25 juin 2025.

du syndicat, affirme que le mandat est donné à l'intéressé, en cette qualité de membre de la Commission exécutive, mais encore, de l'extrait du journal syndical de l'UNION CGT, produit en original, rendant

X... a participé et récapitulatif des réunions) ; qu'enfin il n'est pas contesté que M.

d'appel de la simple copie d'un tract syndical établi au nom du syndicat CGT SPIE BATIGNOLLES SUD EST, portant la mention manuscrite " remis le 15 05 2012 " et la même signature que la liste susvisée,

fonctionne en formation de bureau syndical qui est de fait conseil syndical pour toutes les décisions et actions en justice à mettre en oeuvre ; qu'au surplus, la lecture des statuts de ce syndicat montre

Par un mail du 22 mars 2016 adressé à un ensemble de salariés dont le listing apparaît dans la rubrique destinataires, le syndicat invite à une réunion dans le local syndical tous les mardis. M.

générale du travail en date du 1er juin 2016 ayant déclaré recevable la candidature du Syndicat des Travailleurs Corses au scrutin relatif à la mesure d'audience des organisations syndicales concernant

représentatives dans l'entreprise les syndicats non signataires de cet accord, réunions visant, quelle que soit leur dénomination, à préparer la conclusion d'un ou de plusieurs accords collectifs relatifs

Y... les sommes de 2 941,51 euros brut représentant les heures de délégation de représentant de la section syndicale et de participation aux réunions du comité d'entreprise accomplies en dehors du temps