Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition d'être notifiées au comité.

Article R323-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions

Article L202-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les associés votent en disposant d'un nombre de voix proportionnel à leur participation dans les dépenses qu'entraîne l'exécution de la décision, nonobstant toute disposition contraire

Article 12

—

Au début des opérations précédant chaque épreuve, les lévriers devant participer à la course sont officiellement déclarés "partants".

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Code rural (nouveau)

Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application, qui a contribué à la situation à l'origine de l'abattage des animaux, peut entraîner la perte de tout ou partie de l'indemnité.

Article L123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85

Code de l'environnement

Si le projet, plan ou programme a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou d'une concertation préalable organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-16 et L

Article 695-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

: -l'identité et la nationalité de la personne recherchée ; -la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; -l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision

Article R471-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Dans le premier cas, la participation est versée à l'établissement et, dans le second, au groupement. II.

Article R448-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

électroniques de la personne morale organisatrice ; 3° La description de l'opération d'autoconsommation collective, les modalités de répartition de l'énergie entre les locataires envisagées ; 4° Les modalités de répercussion financière de la participation

Article R5313-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 81

Code de la santé publique

sur la question de savoir si et de quelle manière l'Etat membre qui a fait la demande participe à l'inspection.

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Code monétaire et financier

La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. S'il n'est pas le membre dont la récusation est demandée, le rapporteur participe à la délibération.

Article R6153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62

Code de la santé publique

L'interne en pharmacie participe à l'ensemble des activités de l'entité dans laquelle il accomplit son stage, par délégation et sous la responsabilité du praticien ou du pharmacien auprès duquel il est placé.

Article D232-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96

Code de l'action sociale et des familles

L'interruption et la fin des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile entraînent, respectivement, la suspension et l'arrêt de sa participation forfaitaire.

Article 62

—

A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.

Article 1

—

Florentin COGNIE, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, tous actes,

Article LO137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection. Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées.

Article L2373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Code de l'éducation

et par dérogation à l'article R. 719-94, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation

Article 10

—

Dispositions diverses : A. - Pour les personnels enseignants et hospitaliers, un même praticien ne peut être de permanence sur place pendant plus de vingt-quatre heures consécutives.

Page 10 · 64 311 résultats

← Précédent Suivant →