Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, la garantie cesse de plein droit.

Article 14

—

avoir satisfait aux examens de sortie ; 3° Avoir été déclaré admissible dans les services publics à la suite des examens de sortie de l'école polytechnique ; 4° Avoir été admis, après deux ans de grade au moins de sous-officier ou de sous-lieutenant de

Article 906-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, s'il l'estime nécessaire, notamment pour l'établissement du rapport de l'affaire à l'audience de plaidoiries, demander aux avocats des parties de déposer au greffe

Article R6327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Code des transports

Elle rend son avis motivé au plus tard deux mois après avoir été saisie par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article R4221-13-4-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

L'attestation permettant un exercice provisoire peut être retirée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, après avoir invité son titulaire à faire connaître ses observations : 1° Si celui-ci s'abstient, sans motif impérieux

Article R4111-13-8-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

Article 4

—

collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement.

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article R. 511-21 du présent code.

Article Annexe VII

—

Téléphone : ..... déclare avoir monté sur le véhicule désigné ci-après et appartenant à : .....

Article D3664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 95

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 3662-5, la métropole de Lyon peut procéder à la neutralisation budgétaire, d'une part, de la dotation aux amortissements des bâtiments publics, déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement

Article 1009

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.

Article R813-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Code rural (nouveau)

Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués à l'alinéa précédent.

Article 53

—

Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92

Code des relations entre le public et l'administration

Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.

Article Annexe 31

—

Rue Baudin, en limite est de la parcelle AR 66 jusqu'au croisement avec le boulevard de Bezons (n° 57). Boulevard de Bezons au numéro 57, la parcelle AR 195 incluse, et du numéro 74 aux numéros 60-62, la parcelle AR 67 incluse.

Article 12

—

Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au moins deux fois par semestre.

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

La partie civile peut également faire cette demande dès qu'elle s'est constituée et sans attendre d'être convoquée par le juge.

Article R775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 41

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.

Page 10 · 64 608 résultats

← Précédent Suivant →