Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 928 résultats pour « peine édictée par la loi en vigueur au moment de la commission de l'infraction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a eu pour effet de causer audit combattant des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Article 81
présente loi, la commission pourra être saisie dans le délai d'un an à compter de cette dernière date.
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 47
Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan
Article R645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41
l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction
Article 10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
toute nature résultant de sa commission.
Article 5
Les autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être assorties de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement, notamment
Article R625-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 8
La commission nationale de planification doit remettre son rapport au Gouvernement un an au moins avant l'entrée en vigueur du Plan.
Article R314-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 00
Ces révisions prennent en compte le niveau des coûts et des recettes des installations performantes et représentatives des filières au moment de la révision, ainsi que, le cas échéant, les résultats d'audits menés à son initiative par la Commission de
Article 132-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93
est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
Article L3124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33
-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire ; 2° L'immobilisation, pour une durée maximale
Article L3124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33
-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire ; 2° L'immobilisation,
Article L8243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
Article L1333-13-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre l'infraction définie à l'article L. 1333-13-12, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour cette infraction.
Article R1312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 08
Les personnes coupables des infractions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 27
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur.
Article L233-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14
-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre
Article 223-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16
Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
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