Codes de loi français

Article 215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

une fonction publique ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion

Article 434-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 00

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte

Article L332-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article L332-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 92

La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois, la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée d'interdiction d'émettre des

Article L6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 6142-5, L. 6142-6, L. 6232-2, L. 6232-7, L. 6232-8 et L. 6541-1 encourent également la peine d'interdiction de piloter un aéronef, pour une durée maximale de trois ans.

Article L211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire

Article L5435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre

Article L512-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 20

Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine d'interdiction

Article R123-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59

Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force

Article D2223-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'étendent sur un volume horaire minimum fixé à : 70 heures pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie ; 140 heures pour le diplôme permettant d'exercer

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux dispositions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou

Article R237-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 99

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble

Article L6231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

aéronautique ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou un document équivalent délivré par un autre Etat, l'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de la notification d'interdiction

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 131-7 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine

Article L231-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 231-4-1 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine

Article L120-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 120-10 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine

Article L220-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 220-6 du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine

Article L257-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : -l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont