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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100520

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'inclure dans l'indemnisation allouée à Mme [F] une somme de 30 420 euros au titre de la perte de chance de gains professionnels actuels, alors « qu'une perte de chance de

Source officielle

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CC

soc

6137217bcd580146773f41fb

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

X... et Z... que, en raison de la perte de ce marché, elle ne pouvait plus les garder à son service à partir du 8 septembre 1983 et qu'ils devaient s'adresser aux Transports Rebmann, son successeur pour

Source officielle
CC

civ3

613723accd5801467740cc6e

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Desgrippes (société Desgrippes) des travaux de couverture ; qu'après réception avec réserves, alléguant que la pente du toit n'était pas conforme aux règles de l'art, elle a assigné l'entreprise en réparation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9d4f151c61c0f465e9531

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

[Z] repose sur une cause réelle et sérieuse, ce dernier ne peut se voir allouer des dommages et intérêts en raison de la perte de chance liée aux stock-options et des actions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac60a217482583ad78cdf

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[I] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier des dispositions du PSE, le débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance, et à titre

Source officielle
CA

3e chambre

5fd939044415271dfa39cae8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Elysée au paiement de la somme de 75 019,48 euros avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation du 26 mai 2017, en réparation des préjudices subis par M et Mme [I], et de la perte

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f7ffd

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il avait effectivement commis une faute grave ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute révélée après la notification de la rupture ne peut

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410e00

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

de cette dernière, la société Sames ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la somme de 1 500 000 francs pour "la moins value de l'installation résultant notamment de la perte

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149b4

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Zénith vidéo (la société), aux fins de condamnation au paiement d'une certaine somme en réparation de son préjudice causé par la perte de toute

Source officielle
CC

civ3

61372443cd58014677414099

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Attendu que pour rejeter la demande de la société Sarlat Constructions relative au préjudice consécutif à la rupture fautive du contrat par M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'en l'absence d'une quelconque perte

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd5801467741916f

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

agricole ; que la fédération ne peut dès lors être tenue d'indemniser la perte de la prime agricole compensatoire qui ne constitue ni une remise en état ni une perte agricole ; qu'en entérinant l'évaluation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100496

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

, de limiter la condamnation du praticien à la somme de 20 793,18 euros au titre de ces pertes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien fondé en son principe

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CA

15e Chambre A

5fdcab5fcdf00110ae271ae3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La demande au titre de la perte d'intérêts légaux sur le prix de la vente séquestré par le notaire est insuffisamment justifiée et sera en conséquence rejetée.

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans les poursuites exercéesc/Michel Y

613725d2cd58014677420c70

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

que si cet état avait été déclaré, il pouvait être tout de même assuré, moyennant une surprime; que l'on peut considérer qu'il y a eu une perte de chance pour Lucien X...; que cette dernier sera

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300770

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

la réception entrent ou non dans le champ d'application de la garantie décennale, qu'il résulte du rapport d'expertise que ces terrasses sont constituées d'une dalle en béton dont la sous face est peinte

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c61cdc6046d471f4f6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce monsieur ne peut pas avoir la qualité de tiers de confiance, ils ont des relations compliquées.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100854

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

D... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d216bec7bde16238d9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd952982970673bab29405e

Appel

25 février 2020

25 février 2020

d'une clause pénale - 654,80 euros de frais notariés - 62.30 euros de frais de déplacement - 1500 euros pour immobilisation du bien - 1200 euros en compensation de frais irrépétibles - 60 euros de perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00010

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

tenir compte de la situation économique de l'entreprise pour apprécier l'existence d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur, il ne peut faire dépendre le bien-fondé du licenciement de la

Source officielle