Codes de loi français

Article 19 undecies

Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, sans perdre,

Article L225-197-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions ; 2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupes d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au

Article R6223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Chaque associé d'une société demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre auquel il est inscrit, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

Article R242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

Article 3

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire peut se voir confier, pour le compte de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Article R314-52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon le cas, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution, les frais de signature et de gestion de ce contrat.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit, le cas échéant, que le gestionnaire de réseau de distribution élabore le plan de développement de réseau mentionné à l'article L. 322-11.

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises ; La région passe avec la société gestionnaire du fonds de garantie une convention

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnée au IV peut recevoir des aides pour le financement d'une partie du coût des travaux visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie dont elle assure la maîtrise d'ouvrage

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 96

d'intérêt collectif, notamment d'amenée d'eau pour les besoins domestiques, de dessalage des terres, d'emploi d'eaux usées, de reboisements ; 12° De construction de voies mères d'embranchements particuliers, d'installation de câbles porteurs et autres

Article R4544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Elles ne s'appliquent pas aux installations des distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Article 1

susvisé : " 60. 2A Transports urbains de voyageurs ", uniquement pour ce qui concerne le transport urbain ou suburbain de voyageurs, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier, par tout moyen, et à l'exclusion des personnels

Article R6156-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

Sont électeurs, au titre d'une section du collège des praticiens hospitaliers, les praticiens qui exercent dans la discipline correspondant à la section.

Article 28

Organe général de coupure et de protection : appareil ayant principalement une fonction de coupure de l'énergie électrique.

Article GC 15

Un îlot de cuisson est constitué d'une enceinte dont l'accès est interdit au public. Un personnel de service doit être présent pendant le fonctionnement des appareils. Les appareils ne doivent pas être en libre utilisation.

Article L121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée

Article L2224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai,

Article 48

Cas des émetteurs à effet Joule Sous réserve des dispositions de l'article 49, si le chauffage est assuré par des appareils électriques indépendants et si la surface chauffée à partir d'un seul point de livraison de l'énergie de chauffage de l'installation

Article L3231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services départementaux ou des activités

Article L452-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61, ces coûts comprennent également