Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 825 résultats pour « personnes exerçant une activité non classée dans le groupe des professions libérales »
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Article 3
Sont obligatoirement affiliées au régime de base les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ne relevant pas d'un autre régime d'assurance vieillesse de
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole, ainsi que
Article L4351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10
Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels d'électroradiologie médicale.
Article 5
Constituent le groupe hiérarchique 4, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B : 1° Les rédacteurs principaux de 2e classe et rédacteurs principaux de 1re classe, techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe
Article 9
Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements suivants créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements : 1° Etablissements d'hébergement pour personnes
Article R611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 42
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales peut apporter à la règle énoncée ci-dessus des dérogations motivées par l'état de santé ou la nature des activités des assurés
Article A123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
économique européen, non domiciliées en France et exerçant une activité ambulante sur le territoire français ; 2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé
Article 1
Sont obligatoirement affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé l'une des activités professionnelles ci-après dans des conditions telles que cette activité
Article Annexe 61-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
titre de l'activité publique personnelle ; 5° A respecter les principes énoncés dans la charte de l'activité libérale intra-hospitalière de l'établissement ; 6° A ne débuter son activité libérale que lorsque son contrat a été approuvé par le directeur
Article 371 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68
Leurs membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables ou des sociétés
Article L162-22-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 57
exerçant cette activité.
Article 238 bis I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 85
I. - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan
Article R5213-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes
Article R814-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participation financière de profession libérale d'administrateur
Article 7
I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique
Article R412-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Les médecins, internes et infirmiers mentionnés à l'article L. 412-47 disposent d'une formation d'au moins soixante-cinq heures théoriques en santé au travail, portant sur le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité
Article R162-1-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56
A la demande d'une personne dont l'état le requiert ou de son entourage, une équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé exerçant à titre libéral ou salariés de centres de santé qui comprend notamment des médecins et des infirmiers peut être
Article L254-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité
Article 15
Les praticiens exerçant en milieu ambulatoire sont agréés comme praticiens-maîtres de stage des universités selon les modalités fixées au titre Ier.
Article 18
L'architecte doit déclarer, préalablement à tout engagement professionnel, au Conseil régional de l'ordre ses liens d'intérêt personnel ou professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit,
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