Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat provisoire.

Article R511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23

Code monétaire et financier

l'article L. 511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en considération notamment des pertes

Article R211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et

Article L561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

les publications, journaux ou supports désignés par la commission dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée.

Article L162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

risque d'atteinte grave à la santé humaine.L'état initial désigne l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Article L1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle

Article A344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

Code des assurances

individuels) ; 21 Dommages corporels (contrats collectifs) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie collectifs) ; 22 Automobile (responsabilité civile) ; 23 Automobile (dommages) ; 24 Dommages aux biens des particuliers ; 25 Dommages

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

Article R112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Ils ne peuvent en aucun cas prêter leurs concours à titre onéreux à l'établissement.

Article R1142-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16

Code de la santé publique

Il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président et, le cas échéant, au vice-président.

Article D361-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

La demande d'indemnisation est présentée : 1° Par l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures ; 2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ; 3° Par le propriétaire

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Exclusions La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement : a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c

Article R541-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 37

Code du patrimoine

Le préfet de région notifie à chaque propriétaire foncier concerné et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur, les droits de propriété sur les biens archéologiques mis au jour. L'inventaire de ces biens est annexé à la notification.

Article 10

—

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article L162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 17

Code de l'environnement

En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes

Article L175-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.

Article 19

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales définit les cas, les conditions et les limites dans lesquels le président du conseil d'administration peut percevoir des indemnités de fonctions.

Article 11

—

Toute faute commise par un agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article L124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-11 relatif à la réparation des dommages physiques subis au Maroc, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou

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