le moins, de celles sur lesquelles le juge se fonde pour ordonner la saisie ; qu'il résulte de l'ordonnance déférée et de l'arrêt attaqué que la saisie litigieuse était fondée, d'une part, sur des plaintes

le moins, de celles sur lesquelles le juge se fonde pour ordonner la saisie ; qu'il résulte de l'ordonnance déférée et de l'arrêt attaqué que la saisie litigieuse était fondée, d'une part, sur des plaintes

autres opérations d'investigation constituent une vérification de comptabilité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrôleurs ont effectué l'inventaire du stock de plantes

qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

résultant de l'article 85 du code de procédure pénale, formulée par lettre du 23 septembre 2011, s'agissant en l'espèce d'une procédure ouverte contre l'appelant du chef de fraude fiscale, au vu d'une plainte

pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, la seconde à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

publique, subordonne l'action du ministère public soit à la délibération de l'assemblée générale du corps concerné, soit à la plainte de l'administration visée ou du ministre duquel elle relève. 12

publique, subordonne l'action du ministère public soit à la délibération de l'assemblée générale du corps concerné, soit à la plainte de l'administration visée ou du ministre duquel elle relève. 12

publique, subordonne l'action du ministère public soit à la délibération de l'assemblée générale du corps concerné, soit à la plainte de l'administration visée ou du ministre duquel elle relève. 12

publique, subordonne l'action du ministère public soit à la délibération de l'assemblée générale du corps concerné, soit à la plainte de l'administration visée ou du ministre duquel elle relève. 12

publique, subordonne l'action du ministère public soit à la délibération de l'assemblée générale du corps concerné, soit à la plainte de l'administration visée ou du ministre duquel elle relève. 12

publique, subordonne l'action du ministère public soit à la délibération de l'assemblée générale du corps concerné, soit à la plainte de l'administration visée ou du ministre duquel elle relève. 12

publique, subordonne l'action du ministère public soit à la délibération de l'assemblée générale du corps concerné, soit à la plainte de l'administration visée ou du ministre duquel elle relève. 12

publique, subordonne l'action du ministère public soit à la délibération de l'assemblée générale du corps concerné, soit à la plainte de l'administration visée ou du ministre duquel elle relève. 12

publique, subordonne l'action du ministère public soit à la délibération de l'assemblée générale du corps concerné, soit à la plainte de l'administration visée ou du ministre duquel elle relève. 12