Codes de loi français

Article 122-14

Le service médical de la police, rattaché à la sous-direction des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, est placé sous l'autorité du médecin-chef de la police nationale, assisté d'un médecin-chef

LEGIARTI000029680174

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale Ingénieur principal de police technique et scientifique 11 % en 2015 10 % en 2016 10 % en 2017 Ingénieur en chef de police technique

LEGIARTI000024496531

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE Suppression de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction de la formation de la police nationale de la direction générale de la police

Article 6

; Groupe 10 : commandant divisionnaire fonctionnel de police, commandant divisionnaire de police ; Groupe 11 : commandant de police ; Groupe 13 : capitaine de police ; Groupe 15 : major de police et responsable d'unité locale de police ; Groupe 16 :

Article 4

territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire , individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l' Office anti-stupéfiants ; ― les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs

Article 223 a-II-2/01

Principes fondamentaux NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1 Les objectifs de ce chapitre en matière de protection contre l'incendie sont : 1.1 d'empêcher qu'un incendie ne se déclare ou qu'une explosion ne se produise

Article SG 8

doit être raccordé à la structure par un conduit souple constitué en matériaux de catégorie M 2 et équipé, au départ : - d'un clapet antiretour ; - d'un clapet CF de degré une 1/2 heure avec fusible (afin d'éviter la transmission éventuelle d'un incendie

Article M 31

Ce document précise plus particulièrement les obligations en matière de dimensionnement du service de sécurité incendie tel que défini à l'article M 29 ainsi que les actions prioritaires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public et les modalités

Article MS 73

De plus, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B ainsi que les systèmes d'extinction automatique du type sprinkleur doivent toujours être vérifiés par une personne ou un organisme agréé.

Article 230-4.02

Les installations fixes d'extinction incendie sont également soumises à un contrôle annuel selon les mêmes modalités que les extincteurs.

Article T 25

Dans le cas d'un établissement équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A, visé à l'article T 49, le désenfumage doit être commandé par la détection automatique d'incendie. § 3.

Article R220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

L'assurance doit garantir la réparation, tant aux usagers de l'installation qu'à toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels mentionnés à l'article R. 220-1,

Article R133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par : 1° L'Etat

Article R15-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

de la police judiciaire ; 2° La direction nationale de la police aux frontières ; 3° L'inspection générale de la police nationale ; 4° La direction générale de la sécurité intérieure ; 5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale

Article 4

Le corps de conception et de direction de la police nationale comprend les grades suivants : 1° Commissaire de police ; 2° Commissaire divisionnaire de police ; 3° Commissaire général de police.

Article 4

l'article 1er, individuellement désignés et habilités, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police

Article R612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, les policiers adjoints qui ont la qualité d'agent

Article 3

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, d'étude, d'audit et de conseil des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.