Codes de loi français

Article 17

Les feux de position doivent être conformes à un type agréé. Les lampes équipant ces feux doivent également être conformes à un type agréé.

Article 22

Peuvent être promus au grade d'attaché statisticien hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, les attachés statisticiens principaux ayant atteint au moins le cinquième

Article 14

Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe les ingénieurs d'études principaux justifiant au moins d'un an d'ancienneté au cinquième échelon de leur grade.

Article 25-1

Peuvent être promus au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur

Article 28

Peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe des services techniques, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux des services techniques justifiant au moins d'un an d'ancienneté dans le 5e échelon

Article 19-1

Peuvent être promus au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe les ingénieurs divisionnaires des sciences géographiques et du numérique justifiant au moins d'un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.

Article 706-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.

Article 1

Le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels constitue un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique

Article 1

échelle E 330 170 Hors échelle D 330 170 Hors échelle C 330 170 Cadre de direction Chef de service 250 125 Directeur adjoint 235 115 Sous-directeur 235 115 Directeur de projet 235

Article 20

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes, certificats

Article 1

Les montants de référence annuels de la prime de participation à la recherche, à l'innovation scientifique et technologique sont fixés, par catégorie, pour les agents contractuels et associés de recherche appartenant aux cadres d'emplois scientifique

Article 34

Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Article 14

application des 2° ou 3° de l'article 4 qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire et les ingénieurs recrutés par la voie de l'examen professionnel prévu au 4° du même article sont placés, pour la durée de leur scolarité, en position

Article 44

Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Article 28

Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE

Article 1

Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-technique de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique hors catégorie est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 7e échelon Groupe hors

Article 39

L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix.

Article Annexe

Congés hors cadres des anciens agents techniques des directions de travaux et dessinateurs de la marine. Idem. Idem.