achèvement et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en avril et mai 2016, soit peu avant le paiement du solde du marché et la prise de possession

", l'appareil, au moyen de cette manoeuvre, devant quitter l'axe de la piste qu'il suivait jusque là pour rejoindre celui de la piste 28, alors que les circonstances présidant à son intervention : position

à la position du corps du chien, ce qui exclut un surgissement impromptu de ce dernier. 7.

commissionnaire de transports est investi de plein droit en vertu de l'article 95 du Code de commerce d'un privilège lui conférant un droit réel de gage sur les objets entrés régulièrement en sa possession

D..., estimant que ce projet n'était pas conforme à la volonté de celui-ci, ont assigné la commune qui a revendiqué la propriété des biens immobiliers, résultant d'une possession trentenaire à titre de

chemins empierrés la séparant des fonds voisins et soutenu que l'occupant avait exploité la parcelle litigieuse pendant toute la durée du bail, qu'il lui avait consenti pour dix ans, dans les limites possessoires

de bons anonymes à l'occasion de leur renouvellement en 1996 et 1997 ; que si Jean-Claude Le Y... était personnellement en possession de ses bons de caisse au moment où ils lui ont été remboursés par

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de décider que Mme A... est propriétaire de la grange, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le commencement de la possession

créditrice à compter du 9 août 2001 de ce qu'elle n'aurait pas contesté que son compte ne puisse plus fonctionner qu'en position créditrice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4

de toutes ces attestations accusatrices, puisqu'elles sont toutes datées antérieurement du jour dudit entretien ; de cinquième part, que ces soi-disant menaces ou pressions n'ont pas été énoncées comme

rendre compte d'une éventuelle difficulté d'accès au garage ; qu'en énonçant, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions dont elle était saisie sur la prise de possession

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

la société Delta Color détenait la presse litigieuse en vertu d'un contrat de dépôt puis de location qui la liait à l'acquéreur et, partant, pour le compte de ce dernier qui en avait dès lors la possession

X... faisait valoir que la rémunération d'un emploi des IAC d'un montant au moins égal à son salaire antérieur dans la catégorie des ETAM était celle versée aux IAC, position C, premier échelon, coefficient

que les risques de la chose vendue demeureront à la charge de Madame [W] jusqu'à la libération complète des biens vendus tant par Madame [W] que par tous occupants de son chef ainsi que prise de possession

F... était demeurée en possession de l'ensemble des biens de la succession dont elle avait l'usufruit, ce dont il s'évinçait que les règles de l'indivision ne trouvaient pas à s'appliquer et qu'elle avait

de Gilles A...) ; que d'ailleurs la pièce fausse (pièce n° 8), copie de l'original en possession de Germaine B..., leur a été communiqué par courrier AR le 10 avril 1991 par les consorts Y... à Gilles

C... n'a fait que reprendre en y apportant des précisions et ainsi confirmer les explications antérieures relatées par Le Monde sur le soutien financier apporté par M.