Ne peut siéger au sein de la formation de jugement l'ancien bâtonnier qui, au titre de ses fonctions antérieures, a engagé la poursuite disciplinaire. L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.

Article 6

—

La section disciplinaire du conseil est composée de quatre professeurs et de quatre maîtres de conférences élus par leur collège respectif au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Article R4126-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 15

Code de la santé publique

Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre

Article L724-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Code de commerce

La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Le président de la section disciplinaire et deux vice-présidents sont élus par et parmi les membres de la section disciplinaire appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 au scrutin majoritaire à deux tours.

Article 187-5

—

Dans ce cas, il convoque l'avocat poursuivi, assisté le cas échéant par son conseil, lui transmet la copie du dossier disciplinaire constitué avant la proposition de sanction et procède à son audition.

Article L952-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section disciplinaire

Article 14

—

dispositions relatives au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu'aux limites d'âge, à la durée du mandat et à la détermination de l'autorité en charge de la désignation des membres des conseils, des chambres de discipline, des chambres disciplinaires

Article 32

—

Toute faute commise par un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la

Article R236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

Code de justice administrative

compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du Conseil supérieur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

Article R814-30-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.

Article L4122-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 60

Code de la santé publique

Il établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire collectées par la chambre disciplinaire nationale.

Article 194

—

Le dossier disciplinaire ne peut être consulté que par les membres et les rapporteurs des instances disciplinaires dans l'exercice de leurs fonctions, le président en exercice du conseil auprès duquel elle est instituée, le président de la commission

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05

Code de l'éducation

Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la

Article R232-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et

Article R4126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires

Article R1132-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 29

Code de la défense

contrats, conventions ou marchés et en rend compte au conseil d'administration ; 8° Il assure le secrétariat du conseil d'administration ; 9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ; 10° Il exerce le pouvoir

Article 38

—

Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L. 952-22 du code de l'éducation.

Article 31

—

circonscription l'exercice en tout ou partie de la profession d'expert-comptable ; 2° Assurer la défense des intérêts matériels de l'ordre et en gérer les biens ; 3° Représenter l'ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir

Article 187-2

—

Le bâtonnier de l'ordre peut décider de mettre en œuvre la procédure disciplinaire simplifiée, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l'avocat poursuivi a fait l'objet d'une peine d'interdiction

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