Codes de loi français

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et financier, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir.

Article 11

Le pouvoir de notation est exercé par le maire de la commune au vu des propositions du maire d'arrondissement.

Article 8

Tout membre de jury a pouvoir et devoir d'évaluation, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées.

Article ANNEXE art. 5

Les portes des chambres doivent pouvoir être ouvertes manuellement de l'intérieur vers l'extérieur.

Article 334-2.04

Critères d'agrément Pour pouvoir être agrée, le prestataire de services d'entretien à terre doit :

Article 1

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.

Article R2314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Article Annexe, 13

installation et après chaque renouvellement, une commission de contrôle de trois à six membres et composée du trésorier, qui en assure la présidence, et d'administrateurs choisis en dehors des autres membres du bureau ; cette commission, dont le rôle et les pouvoirs

Article R2184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ; 2° Les motifs pour lesquels le pouvoir

LEGIARTI000038105673

Dans ses fonctions techniques et organisationnelles, le chef de chantier gros œuvre exploite le dossier de chantier, élabore les plannings de travaux et les documents d'ordonnancement.

Article 8

Lorsqu'une opération réalisée entre des personnes relevant d'un droit étranger transfère le pouvoir effectif de contrôle d'une société située hors de France alors que celle-ci détient directement ou indirectement 10 %, 20 % ou 30 % du capital ou des droits

Article 48

Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l'égard des magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature et à l'égard des magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des magistrats exerçant

Article 344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux sections 1,3,5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l'exception des articles 60-3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus aux chapitres IV bis et VI du même titre II.

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble est un bâtiment à

Article L228-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02

Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande

Article VII

Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire.

Article 4

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

Article 2

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :