Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
125 413 résultats pour « présentation d'une copie à défaut du titre original qui n'a pas été conservé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22
les nœuds d'un réseau DLT parviennent à un accord sur le fait qu'une transaction est validée ; 3° Le “nœud de réseau DLT”, désigne un dispositif ou un processus qui fait partie d'un réseau et qui détient une copie complète ou partielle des enregistrements
Article L141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout
Article 6
Le candidat se présentant à la session d'examen dans le cadre d'un parcours de formation présente au jury les originaux des documents suivants : Si le candidat ne peut produire le certificat SST, APS-TRV ou PSC au plus tard le dernier jour de la session
Article R132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
Ils ne peuvent emporter les documents originaux qu'après en avoir établi la liste qui est contresignée par leur détenteur.
Article 205 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 86
-Pour l'application du présent article et des articles 205 C et 205 D, est entendu par : Pour l'application du premier alinéa du présent a, lorsqu'un paiement, effectué dans le cadre d'un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n'a pas été inclus
Article R24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.
Article Annexe X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date. 2.
Article 4-1
Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés aux 2° et 3° doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français.
Article R958-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79
ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ; 2° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
Il doit également donner avis sans formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l'avance, du paiement du premier arrérage d'une rente ou de toute somme devant être versée à titre d'indemnité au représentant légal de la personne protégée.
Article 231-27
situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissement situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur.
Article D122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 16
suivant la présentation, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service avant cette dernière date.
Article 17
La décision du préfet est prise sur le vu de l'avis de la commission ou à défaut de cet avis s'il n'a pas été fourni dans les délais prescrits à l'art. 15 ci-dessus.
Article R3120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46
A défaut d'avoir été restituée, elle lui est retirée par l'autorité administrative. Il la restitue également lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée par les dispositions du présent titre cesse d'être remplie.
Article 1
Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande
Article 72
-Il est créé une taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles. Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite d'un plafond annuel, au Centre technique de la conservation des produits agricoles.
Article R314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité individuel ou collectif assurant leur fixation. Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès libre.
Article R223-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71
pas été mise en évidence depuis au moins six mois.
Article R131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par
Article R40-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Si cela n'a pas déjà été demandé lors de la procédure devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale.
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