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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 623 résultats pour « président ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 728-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou
Article L441-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 60
Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie. Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.
Article R272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.
Article R262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.
Article L111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 62
Le contrôle prévu à l'article L. 111-8 peut être confié à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près
Article 696-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation
Article 145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Le premier président est chargé de la direction générale de la Cour des comptes.
Article R4126-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du
Article R122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Pour le jugement des affaires, les chambres réunies ne peuvent statuer que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Article L262-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président
Article L272-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie française, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier
Article L4234-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4231-6.
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Dans le cas contraire, la formation de jugement, par une décision non motivée, se prononce sur la demande.
Article L311-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57
En cas de détention ou de stockage en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention ou au stockage.
Article 148-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément
Article R1423-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94
du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 ; d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ; e) La participation aux commissions prévues par des dispositions
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture.
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
A tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule
Article 186-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186.
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