dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

quel qu'en soit le fondement », l'arrêt attaqué retient qu'en sollicitant successivement la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage et l'annulation des prêts en raison de l'illicéité

sociétés prêteuses et utilisatrices apparaissent être à but lucratif et à objet exclusif de (sic) près de main-d'oeuvre dès lors qu'il n'existe aucune facturation par les sociétés prêteuses du prêt de

et m'a demandé de lui laisser l'argent versé par la Caisse à titre d'un prêt pour quinze jours avec intérêts ; j'ai accepté de lui prêter cette somme à condition qu'il me remette un chèque d'un montant

notarié du 7 février 2006 indique au paragraphe relatif aux caractéristiques du prêt que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance consent aux époux Y... un prêt de 330.000 euros, remboursable en 300 échéances

le dernier alinéa de ce texte, une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition

la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 20 janvier 1995), que, par acte du 29 janvier 1987, la société "le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises" (le CEPME) a accordé un prêt

prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge ; qu'au cas présent, après avoir constaté que le prêt immobilier litigieux avait été contracté par acceptation de l'offre de crédit et retenu

[W] chacune des échéances du prêt SOFEMO postérieures à décembre 2015, sur justification du paiement qu'il aura effectué auprès de l'organisme prêteur, la cour d'appel qui a ainsi jugé que le montant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont contracté trois prêts, dont deux par actes

(l'emprunteur) un prêt de 750 000 francs (114 337 euros), puis, le 12 août 2001, un prêt de 400 000 francs (60 980 euros) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, elle l'a assigné en paiement

pas pour pratique de prêter sur leurs fonds propres ; qu'il s'ensuit que la clause d'indexation des remboursements sur la variation du taux de change euro/franc suisse comprise dans le contrat de prêt

Alpes Maritimes (la caisse), a sur le fondement du décret du 28 février 1852, alors applicable, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., pour avoir remboursement d'un prêt

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur