dite des "cartes de visite", commis une pratique anticoncurrentielle ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'échange d'informations entre entreprises sur les prix, même s'il n'a pas été suivi

Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux à lui payer la somme de 2 239 819 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait des pratiques

le juge ait constaté que des documents se rapportant à des agissements pouvant être retenus à l'encontre de la société Yoplait, qui n'intervient que sur l'un des trois marchés dans lesquels des pratiques

ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques

et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques

sur le marché affecté par les pratiques anticoncurrentielles et ceux des concurrents étrangers sur ce marché ou ceux des sociétés auteurs des pratiques anticoncurrentielles sur d'autres marchés, après

motifs tous éléments d'information que cette Administration est tenue de lui fournir sur lesquels ce magistrat s'est fondé pour en déduire l'existence de présomptions suffisantes de commission de pratiques

la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 juin 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des visites et saisies, en vue de rechercher la preuve de pratiques

Il soutient que : - il est fondée à demander réparation du préjudice de l'Etat du fait des pratiques anticoncurrentielles des sociétés mises en cause dès lors que les actions en responsabilité quasi

Elle soutient que : - elle est fondée à demander réparation du préjudice de l'Etat du fait des pratiques anticoncurrentielles des sociétés mises en cause dès lors que les actions en responsabilité quasi

de jugement, les juridictions civiles ou commerciales ainsi que, le cas échéant, les juridictions administratives le demandent, la commission de la concurrence est tenue de rendre un avis sur les pratiques

constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 464-2, I, alinéa 4 du code de commerce, qui soumet les contrevenants aux dispositions interdisant les pratiques

autorisant l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

de la part de ces sociétés ; - ces pratiques anticoncurrentielles ont directement causé un préjudice aux services déconcentrés de l’État dans la Marne qui ont acquis huit véhicules par le biais de contrats

de la part de ces sociétés ; - ces pratiques anticoncurrentielles ont directement causé un préjudice aux services déconcentrés de l’État dans les Ardennes qui ont acquis vingt-et-un véhicules par le

des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux de 8 entreprises, parmi lesquelles la société Campenon Bernard SGE à Rueil Malmaison, en vue de rechercher la preuve de pratiques

audiovisuels (AFPF), le syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai (SCARE) et le syndicat des distributeurs Indépendants (SDI), estimant que les accords du 22 janvier 1992 constituaient des pratiques

demandes, après relaxe de Philippe X..., du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, et de Jean-Louis Y..., Julien Z... et Bernard A..., du chef de pratiques