Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-22, les véhicules d'exploitation des routes peuvent être équipés, pour l'exercice de leur mission, d'un outillage en dépassement de leur aplomb.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18

Code de la route

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système

Article 7

—

quelconque des pièces de la partie commune doit ne pas pouvoir mettre en défaut l'efficacité et la rapidité du freinage sur des roues ou trains de roulement placés de part et d'autre du plan de symétrie de l'ensemble des roues et trains de roulement du véhicule

Article 10

—

A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise,

Article R413-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

Code de la route

-Sa vitesse doit être réduite : 1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ; 1° bis Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible

Article 17

—

L'agent en poste à l'étranger, autorisé à utiliser un véhicule personnel terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire, calculée selon les modalités prévues

Article 47-12

—

Tests de bon fonctionnement du véhicule de service.

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur, Lorsque le montant de ces indemnités : 1° Est compris entre 2 000 euros et 100 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ; 2° Est compris entre 325 euros

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

Code de la route

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Article 1-1

—

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'arrêté n° ECOD2414220A du 26 juin 2024 modifiant les

Article 5-10

—

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ; 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information

Article 5-12

—

Article 1

—

Les engins de chantier équipés de moteurs à explosion ou à combustion interne, autres que les véhicules automobiles soumis aux dispositions de l'arrêté susvisé du 25 octobre 1962, construits ou importés plus d'un an après la date de parution du présent

Article D732-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

l'arrêté préfectoral relatif aux prix des baux à ferme pris en application des articles R. 411-1 à R. 411-9-11.

Article 1

—

Constituent des déchets inertes et des terres non polluées au sens du présent décret les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits des mines satisfaisant aux critères fixés à l'annexe 1.

Article 72

—

Retrait du titre de circulation de véhicule en cas de non-respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation. – Le titre de circulation délivré à un véhicule est retiré en cas de non respect des règles d'accès, de stationnement ou de circulation

Article 19

—

de terre ; Un professeur de langue des écoles de Coëtquidan.

Article D251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

Un score environnemental est calculé en tenant compte de l'impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à la commercialisation pour être appliqué aux véhicules automobiles terrestres à moteur.

Article 1

—

L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2013 modifié susvisé est remplacé par : le titre professionnel contrôleur technique de véhicules légers est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter

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