Si le candidat est une personne morale, son représentant légal communique au président de la commission, outre les documents mentionnés aux a, d, e, f et g de l'article 10 : a) Les statuts de cette personne morale et, le cas échéant, l'indication du

Article 1

—

Un justificatif d'identité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale. 3.4.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 11

Code du tourisme

Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services

Article 344-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 70

Code général des impôts, annexe III

Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises créé par arrêté pour : 1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires

Article L6116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code de la santé publique

Sont également soumises à ce contrôle : 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ; 2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint

Article 12-5

—

Les opérations, mentionnées à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs

Article 131-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code pénal

morale ; 3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption

Article R254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Code de la construction et de l'habitation

L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.

Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article L. 321-20, le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat.

Article L313-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout autre support durable une offre adressée gratuitement au preneur éventuel.

Article 3

—

En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'experts, il doit être justifié : 1° Que les dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 6° et 9° de l'article 2 ; 2° Que la personne morale exerce une activité depuis un temps

Article R5151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 73

Code du travail

-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6 sont autorisées à créer

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée à l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat mentionné à l'article L. 120-3 du code du service

Article Annexe 1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 12

Code de commerce

Dénomination ou raison sociale de la personne morale. Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS. Identité et qualité du représentant légal signataire. 2. Objet de la déclaration.

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code rural (nouveau)

d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées pour les preneurs

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

Code rural (nouveau)

L'avis ainsi émis est notifié au preneur et au bailleur par le préfet dans un délai de quinze jours à compter de son adoption par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Article 322-55

—

Au plus tard le jour de négociation suivant la réception du bordereau de références nominatives, la personne morale émettrice met à jour sa comptabilité.

Article R515-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

Code de l'environnement

morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article L. 213-7 sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités

Article 1

—

morales de droit public, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale ou médico-sociale ; 4° Les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie

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