et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte, et du principe d'effectivité, s'oppose à une réglementation nationale permettant à titre préventif

P... une présentation sur cinq paragraphes ; qu'en exposant ainsi les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de

Selon ce texte, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. 5.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de la onzième résolution de l'assemblée générale du 3 mai 2006 ainsi qu'en ses autres prétentions,

des parties en cause d'appel, référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs conclusions jointes à la procédure, alors, selon le moyen, d'une part qu'aux termes de l'article

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. 7.

si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que la

loi qui le réprime ; et dès lors Valérie Y..., même si le tableau récapitulatif n'a pas été annexé à cette citation comme elle le prétend, a été suffisamment informée des faits servant de base à la prévention

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs que X... n'a pas contesté ne pas s'être acquitté, pendant la période de prévention

clé du véhicule (scellé 2/VL) et du certificat d'immatriculation (scellé 3/VL), alors : « 1°/ que tout prévenu a le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention

judiciaire de la société Buffet de la Gare, unique auteur des licenciements litigieux, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article 564 du nouveau Code de procédure civile prohibant les prétentions

nouvelles de la société Location 3000 ne constituaient pas des demandes reconventionnelles recevables en appel comme étant rattachées par un lien suffisant avec les prétentions originaires de la société

Selon le premier de ces textes, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 9.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que seule une prétention,

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la demande en nullité du licenciement recevable, alors « que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées

Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

En application de l'alinéa 2 de ce texte, l'irrecevabilité prévue par son alinéa 1er ne s'applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses. 5.

Z..., demeurant ..., 3 / de la société Contrôle et prévention dite "CEP", dont le siège est ..., 4 / de l'entreprise Mahey frères, dont le siège est ..., 5 / du Groupement français d'assurances