contravention de défaut de maîtrise, à 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

était en réalité d'un montant bien inférieur et à qui la souscription du contrat au prix de la prime majorée était présentée comme un avantage permettant au service social de réaliser une économie en

du fait de l'ordonnance du 24 mai 1994 de caducité de l'appel interjeté par la copropriété et que, malgré l'autorité de la chose jugée, la copropriété réassigne le 1er juillet 1994, soit un mois et demi

cinq contrats d'assurance afin de proposer à ses clients des garanties optionnelles, telles que des garanties annulation ou assistance ; que ces contrats étaient conclus pour une durée de deux ans et demi

(Nord), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SCPPM de la Cruppe, 2 / de M. Yves X..., domicilié ...

apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix toutes taxes comprises ainsi que le montant total du devis toutes taxes comprises ; que l'article 5 de ce même arrêté du 11 janvier

sérieuse ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'urgence de statuer sur la demande formulée par le salarié s'agissant de l'octroi ou non d'un congé supplémentaire conventionnel, la cour d'appel a privé

Y..., Bosco Oroquieta, demeurant ..., 28) du Syndicat de l'enseignement privé du Rhône (SEPR-CFDT), dont le siège est ... (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

salarié ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la prime versée à la salariée « présente un caractère de fixité et de constance puisqu'elle lui a été versée pendant quatre ans et demi » et qu'elle

X..., membre de la SCP X... et Montfort, en lui précisant la situation familiale de son client et en lui indiquant : "Jacques Y... a rédigé ses dernières volontés, excluant son demi-frère Bertrand comme

Y..., enseignant comme maître contractuel depuis septembre 1989 au sein de l'association OGEC Saint-Denis, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'entreprise

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

Z... du chef de rébellion ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 janvier 2006) que le 1er mai 2003, la société Fromagerie de Saint-Désir

Le premier prêt a été garanti par l'inscription sur l'immeuble, en premier rang, d'un privilège de prêteur de deniers. 3.

francs hors taxes à compter du 1er juin 1992 jusqu'à la date du jugement, condamne par ailleurs les sociétés DSD et Sécométal, au titre du même préjudice, à payer à la société SPIE Batignolles, en deniers

de la prime de participation sur les exercices 2019 à 2020 : 5 750,59 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2019 à 2020 : 209,58 euros - dommages

décembre 1989 rejetant une demande de complément d'expertise ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Paul Y... et pris