Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 261 résultats pour « primes relative à la garantie décennale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
Lorsque les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mentionnée à l'alinéa précédent à raison des travaux et activités qui y sont mentionnés ne sont pas couvertes par un tel contrat, elles sont garanties par un contrat d'assurance souscrit
Article D361-43-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02
L'instruction de la demande d'aide est réalisée à partir de la surface assurée, des caractéristiques de garanties mentionnées à l'article D. 361-43-3 et du montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionné à l'article D. 361-43
Article R314-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34 est négative, le producteur est redevable de cette somme.
Article 1
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 2008 susvisé instituant la prime de fonctions et de résultats est fixée comme suit : MINISTÈRE RÉFÉRENCE Ministère de la justice.
Article D543-352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 43
-La prime mentionnée au VII de l'article L. 541-10-18 ne peut représenter plus de 20 % du montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers et des déchets d'imprimés papiers
Article D712-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 17
Par dérogation aux dispositions des articles D. 712-19 à D. 712-24, les ayants droit des magistrats de l'ordre judiciaire décédés bénéficient de la garantie décès dans les conditions prévues par les articles 11 à 16 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024
Article L931-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
dispositions de ces chapitres, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance " ou " union " là où est mentionné : " assureurs " et " entreprises d'assurance ", " participant " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes
Article D352-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
Il ne peut être accordé que deux primes de départ par exploitation. La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté.
Article R2172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74
Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. L'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée.
Article D6152-417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02
Pour les praticiens contractuels placés en congé de maladie au titre du 2° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3, le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article, à l'exception de la prime prévue au c, est maintenu à 90 %,
Article R311-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque gestionnaire de réseau public
Article R421-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Le liquidateur mentionné à l'article R. 421-53 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance conformément au I de l'article L. 421-9 et qui sont assurés auprès de l'entreprise
Article 4-1
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents publics civils de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires
Article L191-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois.
Article R211-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
La personne physique ou morale garantie doit transmettre chaque année à son garant tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque susceptible d'être supporté par le garant.
Article 5 bis
Une prime de responsabilité et de sujétion mensuelle et une prime individuelle de résultat peuvent être attribuées aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé occupant un emploi de directeur général adjoint ou de directeur à la direction
Article 16
Primes a) Les ingénieurs et assimilés bénéficient de primes de services rendus dont les taux sont définis aux annexes A et B du présent statut.
Article 6
de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Article Annexe III-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
Article 3 Limite de garantie La garantie du présent contrat est accordée, en ce qui concerne les dommages corporels, sans limitation de somme et, en ce qui concerne les dommages matériels, à concurrence pour chaque sinistre au cours d'une manifestation
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18
Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
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