Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 849 résultats pour « prise en charge par l'employeur des cotisations pour une retraite complémentaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
I - Les retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion, visés au 4° de l'article 2 ci-dessus, ainsi que les orphelins majeurs visés au 5° dudit article, supportent une cotisation dont le taux et l'assiette sont identiques à ceux de la cotisation
Article 3
II. - Les cotisations, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et du budget, sont réparties entre l'Etat et les bénéficiaires.
Article 12
Les périodes d'études sont prises en compte dans les conditions prévues aux articles L. 9 bis et R. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article R741-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R
Article R752-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13
Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 752-3-1 , L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs établissements
Article 13
L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation annuelle et qui ne régularise pas sa situation dans les trois mois à réception d'un avertissement est radié à titre définitif du régime complémentaire.
Article 154 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87
I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations
Article 4
L'attestation de prise en charge des cotisations délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi sera jointe à l'appui de la première déclaration nominative des salaires.
Article 1
de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, d'une part, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'autre part, aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire ; 2° Le produit des cotisations dues par les
Article 15-1
L'employeur participe au financement d'une partie des cotisations destinées à couvrir les garanties énoncées au deuxième alinéa de l'article 11.
Article 1
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à l' Université Gustave
Article D176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 32
Pour ce calcul, seuls sont pris en compte les salaires perçus par les personnels concernés, bénéficiaires du livre IV et dont la charge est assumée par l'employeur.
Article 1
Les cotisations prises en charge ne porteront que sur les rémunérations acquises jusqu'au 30 juin 1978 inclus.
Article R4624-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89
Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur.
Article L911-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.
Article D2242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de
Article L6227-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 41
L'employeur de l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Article L61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
fixées par la loi de finances ; 2° Une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret
Article 7
La prise en charge des cotisations peut être totale ou partielle en fonction de la réduction hebdomadaire du travail des personnels intéressés qui a été opérée. Elle peut être dégressive en fonction de sa durée qui ne peut excéder vingt-cinq mois.
Article 4
I. – A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs : II. – La prise en charge des titres de perception émis
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