Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 982 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 52 ter
Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société, quelle qu'en soit la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 48, l'assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative
Article R174-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
, la somme des factures reçues au cours du mois précédent et, d'autre part, la somme des factures qu'elle a payées ou des factures dont elle a notifié le rejet au cours du mois précédent ; 2° Les 5 janvier et 5 juillet de chaque année au plus tard, la
Article 10
Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et,
Article D413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89
La part bénéficiaire du comité d'entreprise est affectée à l'amélioration des mesures de prévention et de sécurité.
Article 199 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71
Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la répartition faite au titre de l'année considérée et en tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des sommes ou valeurs réparties.
Article L512-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48
Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne.
Article 13
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 9 : Forfait social., Art. L137-15, Art. L137-16, Art. L137-17, Art. L241-2 II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009. III.
Article 11
3, entrant dans l'assiette des contributions patronales, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul. § 1er bis – Les rémunérations prises en compte dans le salaire de référence visé au § 1er qui ont été perçues au titre d’une période
Article D4081-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 23
-Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée
Article R422-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant
Article L7121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74
Un décret fixe la nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l'agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.
Article R214-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
Article R214-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
Article R214-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
Article R726-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous forme d'échéanciers de paiement ou de prise en charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre.
Article D1524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 89
faisant l'objet de la prise de participation, le motif de cette prise de participation et l'identification des représentants de la société d'économie mixte au conseil d'administration ou de surveillance de cette société ; 6° La description des principaux
Article 15
La durée du cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 13 ne peut être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an.
Article 880
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.
Article L5422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
Article R262-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas d'interruption de la perception d'une allocation aux travailleurs privés d'emploi résultant d'une sanction prise en application de l'article L. 5412-1 du code du travail, sauf si le président
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