production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ; b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes

Article R914-13-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes de candidats concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée.

Article R653-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

Toute entreprise de mise en place sépare, dans ses prix, factures et documents comptables, le prix de la prestation de mise en place de semence et le prix des autres services rendus ou produits fournis.

Article 11

—

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt

Article 10

—

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite

Article 696-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code de procédure pénale

concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente

Article 34

—

Dans le cas où ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 10

Code de la sécurité sociale

derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.

Article 26

—

des concessions et des occupations des locaux dont il est doté ; 8° Le produit des participations ; 9° Le produit des aliénations ; 10° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 12°

Article 3

—

inférieur à 20.

Article R812-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

Quand les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article R. 812-24-3 sont en nombre inférieur ou égal à celui qui est prévu à cet article pour les représenter à la section disciplinaire

Article R522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26

Code de l'environnement

Les arrêtés relatifs aux conditions d'exercice des activités de vente de produits biocides et d'articles traités par ces produits ainsi qu'aux activités d'application de ces produits à titre professionnel, pris en application de l'article L. 522-4, précisent

Article 6

—

. - se conformer au présent règlement ; Le non-respect de ces engagements et du règlement d'usage de la marque peut entraîner, par décision du président du jury, le retrait de la candidature, et le cas échéant pour le concurrent concerné une sanction

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Arrêté du 15 octobre 1982 relatif aux prix de certaines spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants et leurs dépositaires seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16

Code de commerce

-La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du III de l'article L. 441-3 est concomitante à la date d'effet du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars.

Article 12

—

au prix fixé par l'article 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959", lire : "dont le coût ne peut être inférieur au prix fixé par une délibération du conseil général" ; 7° A l'article 26, premier alinéa, au lieu de : "dont le prix ne peut être

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

Code de la consommation

producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des

Article L341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 26

Code monétaire et financier

sous la responsabilité de la personne ou de l'établissement qui a recours au démarchage et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits proposés ; 5° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment le prix

Article 1

—

en compte les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dus au cours d'un mois civil ; b) Le plafond mentionné au I de l'article

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