révocation, qu'ainsi même si la sanction prononcée n'a été en définitive qu'une mise en disponibilité d'office sans traitement d'une journée, la procédure conventionnelle prévue n'a pas été respectée

En raison de cette absence injustifiée et volontaire nous avons mis en oeuvre la procédure conventionnelle de rupture dans le strict respect de l'article 90 a) de la Convention Collective Nationale des

sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... soutenait avoir été licenciée sans avoir pu bénéficier de la procédure

En premier lieu, l'appelant fait valoir que l'employeur ne justifierait pas de la régularité de la procédure conventionnelle sur l'exacte et réelle information et consultation des délégués du personnel

. de sa demande d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il est de fait que l'employeur n'a pas respecté la procédure

sociaux dans lesdits établissements, ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses ..." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 22 février 1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions

l'ensemble des salariés relevant de ce code le bénéfice de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect d'une procédure

collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure

Les Pompes funèbres générales, au titre des années 1987 à 1989, la part des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées à des salariés, en application d'une convention

de licenciement et d'application de la procédure conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la mention dans le bulletin de paie de la convention collective vaut reconnaissance

civile ; Il soutenait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse d'une part pour non-respect de la procédure conventionnelle, d'autre part pour absence de pertinence des motifs formulés

collective applicable ; Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la Convention collective ne prévoyait pas l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle qu'elle instituait, a décidé, à bon

Y... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que l'article 66 de la convention collective applicable aux inspecteurs d'assurance

n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 5 de l'annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

Sur la violation de la procédure conventionnelle de licenciement Madame X... fait valoir que l'article 17. 2 du règlement intérieur du foyer Saint Martin dispose que le salarié à l'encontre duquel une

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Lyon a violé ensemble l'article L. 122-14-13 susvisé, l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

La procédure conventionnelle a donc été régulièrement mise en oeuvre par l'employeur. Elle ne prévoit aucune procédure de départage.